Titre de séjour : demande, renouvellement, refus
Carte temporaire, pluriannuelle, carte de résident : chaque titre a sa durée et ses conditions. Cette page vous aide à vous repérer, de la première demande au renouvellement, et à savoir quoi faire si la préfecture refuse ou ne répond pas.
- Les principales cartes et leur durée
- Le silence de la préfecture vaut refus après 90 jours depuis le 30/10/2026
- Un lien vers chaque situation détaillée
Informations générales vérifiées le 04/11/2026 sur Légifrance et service-public.gouv.fr.
Faire seul, ou se faire aider sans tout payer
Le dépôt en ligne sur le téléservice officiel de l’ANEF se fait directement par vous, sur le site officiel. Méfiez-vous des intermédiaires qui font payer une « aide au dossier » : la loi du 31 décembre 1971 réserve la consultation juridique rémunérée et habituelle à certaines professions (lire se méfier des faux conseillers). Pour un recours, l’aide juridictionnelle est ouverte aux personnes qui résident habituellement en France, même avec un titre expiré : voir l’aide juridictionnelle.
Les principaux titres et leur durée
| Titre | Durée | Pour qui, en résumé |
|---|---|---|
| Carte temporaire « vie privée et familiale » | 1 an | Conjoint de Français, parent d’enfant français, liens personnels et familiaux, soins. |
| Carte « salarié » (CDI) | 1 an, renouvelable | Personne recrutée en contrat à durée indéterminée. |
| Carte « travailleur temporaire » (CDD) | 1 an, puis la durée du CDD | Personne recrutée en contrat à durée déterminée. |
| Titre « étudiant » | Visa de 4 mois à 1 an, puis carte | Étudiant inscrit dans un établissement, avec des ressources suffisantes. |
| Carte pluriannuelle | 4 ans en principe | Après une première année de séjour régulier, sous conditions d’intégration. |
| Carte de résident | 10 ans selon service-public | Notamment après plusieurs années de séjour régulier, avec français B1 et examen civique. |
Depuis le 1er janvier 2026, la première carte pluriannuelle demande la réussite à l’examen civique et un français de niveau A2. La première carte de résident demande le niveau B1. Ces exigences ne s’appliquent pas après 65 ans. Le parcours d’intégration est expliqué dans l’article sur le contrat d’intégration républicaine, et la carte de résident a son propre article.
La première demande
- Trouver le bon fondementChaque titre correspond à un motif : famille, travail, études, santé. Se tromper de fondement peut mener à un refus.
- Déposer au bon endroitPour de nombreux titres, dont la liste est fixée par l’article R431-2 du CESEDA, la demande se fait sur le téléservice ANEF. Les autres se déposent en préfecture.
- Signer le contrat d’engagementToute demande implique l’engagement à respecter les principes de la République.
- Conserver les preuvesGardez la confirmation de dépôt, les échanges et la liste des pièces envoyées. Ils servent si la préfecture ne répond pas.
Le guide ANEF : démarches en ligne explique le téléservice, et la page documents à préparer liste les pièces courantes. Si vous êtes en France sans titre et visez une admission exceptionnelle, voyez régularisation.
Le renouvellement
Pour les titres demandés en ligne, le renouvellement se dépose entre le 120e et le 60e jour avant la fin de validité. Un dépôt tardif peut entraîner un droit de visa de régularisation de 180 €, sauf force majeure ou visa en cours de validité. Les attestations, le récépissé et les blocages du téléservice sont détaillés sur la page renouvellement du titre de séjour.
Refus ou absence de réponse
Un refus peut être écrit ou naître du silence de la préfecture. Depuis le 30/10/2026, ce silence vaut refus au bout de 90 jours à partir du dépôt d’une demande complète. C’est une réforme très récente : avant, la fiche service-public parlait de 4 mois. Un refus sans OQTF se conteste en 2 mois devant le tribunal administratif. Un refus accompagné d’une OQTF suit des délais beaucoup plus courts : voir la page OQTF en priorité, puis refus de titre de séjour.
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Trouver votre situation
Chaque page détaille les conditions, les délais et les recours propres à une démarche.
Vie privée et familiale
Conjoint, parent d’enfant français, liens personnels en France.
Étudiant étranger
Titre étudiant, travail, changement de statut.
Travailler en France
Salarié, travailleur temporaire, carte talent.
Regroupement familial
Faire venir son conjoint et ses enfants.
Régularisation
Admission exceptionnelle au séjour.
Visa refusé
Commission de recours puis tribunal de Nantes.
Asile
OFPRA, CNDA et aide juridictionnelle.
Mariage avec un étranger
Audition, opposition, transcription.
Naturalisation
Devenir Français : conditions et recours.
Une démarche liée à la santé ? Lisez l’article titre de séjour pour soins. Un étudiant qui trouve un emploi ? Voyez le changement de statut. Un employeur ? La page employeur qui recrute vous concerne.
Questions fréquentes
Quelle différence entre carte temporaire et carte pluriannuelle ?
La carte de séjour temporaire dure en principe un an. La carte pluriannuelle dure en principe quatre ans. Elle peut être demandée après une première année de séjour régulier, à des conditions précises : formations du contrat d’intégration républicaine, examen civique, français niveau A2 et maintien des conditions de la première carte.
La confirmation de dépôt ANEF prouve-t-elle que je suis en règle ?
Non. Le CESEDA indique que la confirmation de dépôt d’une demande en ligne ne prouve pas la régularité du séjour. Service-public ajoute qu’elle ne permet pas de travailler. Les attestations de prolongation d’instruction ou de décision favorable ont un rôle différent.
Combien de temps la préfecture a-t-elle pour répondre ?
Depuis le 30/10/2026, le silence de la préfecture vaut refus implicite au bout de 90 jours à compter du dépôt d’une demande complète, avec une possible prolongation de 30 jours pour certaines demandes complexes. C’est une réforme très récente : auparavant, la fiche service-public indiquait 4 mois.
Dois-je signer un contrat d’engagement républicain ?
Oui. Depuis le 28/01/2024, toute personne qui demande un document de séjour s’engage à respecter les principes de la République. Aucun document de séjour ne peut être délivré à une personne qui refuse de souscrire ce contrat.
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Sources
- CESEDA, article L423-1 (carte vie privée et familiale d’un an), Légifrance (lu le 04/11/2026)
- CESEDA, articles L433-2 à L433-4 (carte pluriannuelle, carte de résident), Légifrance (lu le 04/11/2026)
- CESEDA, article R431-5 (délai de renouvellement), Légifrance (lu le 04/11/2026)
- CESEDA, article R431-15-1 (confirmation de dépôt et attestations), Légifrance (lu le 04/11/2026)
- CESEDA, articles R*432-1 et R432-2 (refus implicite à 90 jours), Légifrance (lu le 04/11/2026)
- CESEDA, articles L412-7 et L412-8 (contrat d’engagement républicain), Légifrance (lu le 04/11/2026)
- Carte de séjour salarié ou travailleur temporaire, service-public.gouv.fr (lu le 04/11/2026)
- Titre de séjour étudiant, service-public.gouv.fr (lu le 04/11/2026)
- Carte de résident de 10 ans, service-public.gouv.fr (lu le 04/11/2026)
- Niveau de français exigé depuis 2026, service-public.gouv.fr (lu le 04/11/2026)
- Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, articles 54 et 72, Légifrance (lu le 04/11/2026)
- Droit de visa de régularisation en cas de dépôt tardif, service-public.gouv.fr (lu le 04/11/2026)
Information générale, qui ne remplace pas l’avis d’un avocat sur votre dossier. Délais vérifiés le 04/11/2026.