Aide juridictionnelle pour les personnes étrangères

Qui peut obtenir l’aide juridictionnelle

La règle est fixée par l’article 3 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. Pour une personne de nationalité étrangère, on peut retenir trois cas.

1. Cas général : résider habituellement en FranceLa loi admet « les personnes de nationalité étrangère résidant habituellement en France ». La version en vigueur ne demande plus une résidence « régulière ». La fiche officielle F18074 le confirme : il faut résider habituellement en France, même si votre titre de séjour n’est pas valide.
2. Sans condition de résidence : l’éloignement et la rétentionL’aide est accordée sans condition de résidence aux personnes visées par certaines procédures du CESEDA, notamment l’OQTF et les décisions qui l’accompagnent (articles L611-1 à L612-12 et L614-1 à L614-4), la rétention (L743-3 à L743-23), ainsi que l’appel des décisions sur l’OQTF. C’est aussi le cas pour les mineurs.
3. À titre exceptionnelMême sans remplir ces conditions, l’aide peut être accordée quand la situation « apparaît particulièrement digne d’intérêt » au regard de l’objet du litige ou des charges prévisibles du procès.

Les plafonds de ressources 2026

Les ressources se mesurent avec le revenu fiscal de référence (RFR), indiqué sur l’avis d’imposition. Voici les plafonds de l’AJ totale publiés par service-public.gouv.fr, qui renvoie à la circulaire du 16 janvier 2026 :

Le patrimoine compte aussi. Pour une personne seule, la fiche indique un plafond de 12 957 € pour le patrimoine mobilier (épargne, par exemple) et de 38 866 € pour le patrimoine immobilier. Les ressources prises en compte et les justificatifs sont détaillés dans la fiche officielle F18074.

L’aide juridictionnelle partielle : 55 % ou 25 %

Au-dessus du plafond de l’AJ totale, l’État peut prendre en charge une partie des honoraires. Pour une personne seule en 2026 :

• RFR entre 12 958 € et 15 316 € : prise en charge de 55 % ;
• RFR entre 15 317 € et 19 433 € : prise en charge de 25 %.

Avec l’AJ partielle, vous payez à l’avocat un honoraire complémentaire. Il est fixé dans une convention écrite, qui doit être communiquée au bâtonnier dans les 15 jours de sa signature. Le bâtonnier contrôle sa régularité et le montant du complément. Plus de détails sur la page honoraires d’un avocat en droit des étrangers.

Comment faire la demande

1. Tester vos droitsLe simulateur du ministère de la Justice donne une première indication. Il ne remplace pas la décision du bureau d’aide juridictionnelle.
2. Déposer la demandeLa demande peut être faite en ligne sur aidejuridictionnelle.justice.fr (lien donné par service-public.gouv.fr). Un avocat peut aussi vous aider à la remplir.
3. Choisir l’avocatVous pouvez indiquer un avocat qui accepte d’intervenir à l’aide juridictionnelle. Tous ne le font pas : demandez-le dès le premier contact.

Les pièces utiles pour un dossier de séjour sont listées dans le guide documents à préparer.

L’effet de la demande sur le délai de recours

Le principe : un nouveau délai

Pour la plupart des recours (par exemple contre un refus de titre de séjour sans OQTF, ou un refus de visa devant le tribunal), l’article 43 du décret n° 2020-1717 prévoit ceci : si la demande d’AJ est déposée avant la fin du délai de recours, le recours est considéré comme fait à temps s’il est introduit dans un nouveau délai de même durée. Ce nouveau délai part notamment de la notification de la décision sur l’aide ou, en cas d’admission, de la désignation de l’avocat si elle est plus tardive.

Attention : une deuxième demande d’AJ ayant le même objet, après un rejet, n’interrompt pas le délai.

L’exception : l’OQTF

Pour l’OQTF, ce mécanisme ne s’applique pas. L’article L911-1 du CESEDA prévoit que l’étranger demande l’aide « au plus tard lors de l’introduction de son recours ». Dans les procédures à juge unique (7 jours ou 48 heures), l’article R921-3 précise que les délais ne peuvent pas être prolongés. En pratique : on dépose le recours dans le délai et on y demande l’AJ, et si besoin un avocat d’office. Voir la page OQTF et la page rétention et éloignement.

Si vous n’avez pas droit à l’AJ, d’autres aides existent : voyez avocat gratuit : les vraies options.