Combien coûte un avocat en droit des étrangers ?

Pourquoi aucun prix n’est affiché ici

Selon service-public.gouv.fr, « les honoraires sont fixés librement par l’avocat, en accord avec le client ». Il n’y a donc pas de barème officiel pour le droit des étrangers. Nous n’avons trouvé aucune source publique, datée et fiable, qui donne des fourchettes de prix pour ces dossiers. Plutôt que d’afficher des chiffres invérifiables, Cap Séjour préfère vous expliquer comment le prix se construit, pour que vous puissiez comparer les propositions en connaissance de cause.

Pour fixer son prix, l’avocat tient compte des usages et de plusieurs éléments listés par la fiche officielle :

• votre situation financière ;
• la nature et la difficulté de l’affaire ;
• l’importance du travail de recherche ;
• l’importance des intérêts en cause ;
• la notoriété, l’expérience et la spécialisation de l’avocat ;
• l’importance du résultat obtenu pour vous ;
• les frais exposés par l’avocat.

Concrètement, un recours devant le tribunal administratif contre une OQTF à déposer en 48 heures ne demande pas le même travail qu’un dossier de naturalisation préparé sur plusieurs mois. C’est pourquoi un « tarif avocat naturalisation » ou un « prix recours OQTF » unique n’existe pas.

La convention d’honoraires écrite

L’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 impose une convention d’honoraires entre l’avocat et son client. Service-public.gouv.fr résume : sauf en cas d’urgence (situation exigeant une intervention immédiate de l’avocat) ou de force majeure, une convention d’honoraires doit être conclue.

La convention doit être rédigée en termes clairs et précis. Elle précise notamment le montant ou le mode de calcul des honoraires. Avant de signer, vérifiez qu’elle répond à ces questions :

1. Qu’est-ce qui est compris ?Rédaction du recours, audience, échanges avec la préfecture, appel éventuel : chaque étape incluse ou non doit être claire.
2. Comment le prix est-il calculé ?Montant fixe, tarif horaire, et éventuel complément de résultat.
3. Quand payer ?Montant de la provision demandée au départ et calendrier des paiements.
4. Quels frais en plus ?Les débours sont les sommes avancées par l’avocat pour vous (frais de commissaire de justice, de greffe, de copie). Ils ne font pas partie de sa rémunération.

Même sans convention signée, l’avocat garde le droit d’être payé pour le travail accompli. D’où l’intérêt de la signer dès le début.

Forfait, temps passé, honoraire de résultat

Service-public.gouv.fr est formel : il est interdit à l’avocat de fixer l’intégralité de ses honoraires exclusivement en fonction du résultat judiciaire d’une affaire. Une offre « vous ne payez que si vous gagnez » n’est donc pas conforme pour un avocat.

Avec l’aide juridictionnelle

• AJ totale : l’État prend en charge les honoraires, vous ne payez rien à l’avocat.
• AJ partielle : l’État prend en charge 55 % ou 25 % selon vos ressources. Vous payez un honoraire complémentaire, librement négocié et non encadré par un tarif. La convention doit être communiquée au bâtonnier dans les 15 jours de sa signature, et il en contrôle la régularité et le montant.

Tous les avocats n’acceptent pas l’aide juridictionnelle. Sur Cap Séjour, l’avocat partenaire indique s’il l’accepte, tel qu’il le déclare.

Les coûts qui ne sont pas des honoraires

Certaines sommes vont à l’administration, pas à l’avocat, et ne sont couvertes ni par l’AJ ni par les honoraires : par exemple 255 € de timbre fiscal pour une demande de naturalisation, 350 € pour une première carte salarié et 250 € pour son renouvellement, ou le droit de visa de régularisation de 180 € en cas de dépôt tardif d’une demande de renouvellement (sauf exceptions). Ces montants sont publiés par service-public.gouv.fr.

En cas de désaccord sur la facture

Une contestation d’honoraires se porte devant le bâtonnier de l’ordre auquel appartient l’avocat. Il doit statuer dans un délai de 4 mois. Sa décision peut être contestée devant le premier président de la cour d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa notification.

Pour choisir sereinement, lisez aussi comment choisir son avocat et le guide sur la mention de spécialisation. Méfiez-vous des personnes qui ne sont pas avocats et proposent un « dossier clé en main » payant : voyez se méfier des faux conseillers.