Délais de recours en droit des étrangers : le tableau
Une décision de la préfecture, du consulat, du ministère ou de l’OFPRA se conteste dans un temps limité. Passé ce délai, le juge peut refuser d’examiner le recours. Voici tous les délais généraux au même endroit, chacun avec son texte officiel.
- 13 situations, de l’OQTF à la nationalité
- Chaque ligne renvoie au texte ou à la fiche officielle
- Réformes de 2025 et 2026 prises en compte
Délais vérifiés le 04/11/2026. Cette page est relue à chaque réforme.
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Le tableau des délais de recours
Le tableau donne la règle générale. Lisez toujours la dernière page de votre décision : elle indique en principe le délai et la juridiction à saisir. Pour le détail de chaque démarche, ouvrez la page de la situation : OQTF, refus de titre, visa refusé, naturalisation, asile, rétention ou regroupement familial.
| Décision | Délai | Devant qui, et à savoir | Texte et source |
|---|---|---|---|
| OQTF, cas général (vous êtes libre) | 1 mois après la notification | Tribunal administratif. Un recours gracieux au préfet ne prolonge pas ce délai. | CESEDA, art. R911-1 |
| OQTF avec assignation à résidence, ou en détention | 7 jours après la notification | Tribunal administratif, juge unique. Aucune prolongation possible. | CESEDA, art. L614-2, L614-3, L921-1 |
| OQTF en centre de rétention | 48 heures après la notification | Tribunal administratif, juge unique. Cas particuliers liés à l’asile depuis le 12/06/2026. | CESEDA, art. R921-2-1 |
| IRTF décidée après l’OQTF | 7 jours, ou 48 heures en rétention | Même procédure courte que l’OQTF avec assignation ou rétention. | CESEDA, art. L614-4 |
| Appel d’un jugement sur une OQTF | 1 mois | Cour administrative d’appel. L’appel ne suspend pas l’OQTF. | CESEDA, art. R911-8 |
| Refus de titre de séjour sans OQTF | 2 mois après la notification | Tribunal administratif. Un recours gracieux ou hiérarchique envoyé à temps interrompt ce délai. | CJA, art. R421-1 et fiche F2474 |
| Silence de la préfecture sur une demande de titre | Refus implicite 90 jours après le dépôt d’une demande complète, puis 2 mois pour agir | Règle en vigueur depuis le 30/10/2026. Avant, la fiche service-public indiquait 4 mois. | CESEDA, art. R432-2 et CJA, art. R421-2 |
| Refus de visa (court ou long séjour) | 30 jours pour le recours préalable obligatoire, puis 2 mois devant le juge | Long séjour : commission de recours (CRRV), puis tribunal administratif de Nantes. Court séjour : sous-directeur des visas. | CESEDA, art. D312-3, D312-4, R312-6 et fiche F16162 |
| Naturalisation : irrecevabilité, rejet ou ajournement | 2 mois pour le recours au ministre ; silence de 4 mois = rejet ; puis 2 mois devant le juge | Recours préalable obligatoire, par le téléservice si la demande y a été déposée. Puis tribunal administratif de Nantes. | Décret n° 93-1362, art. 45 et fiche F2213 |
| Refus d’enregistrer une déclaration de nationalité (mariage) | 6 mois | Tribunal judiciaire du lieu de résidence. Contre un décret d’opposition : 2 mois devant le Conseil d’État. | fiche F2726 |
| Refus d’asile par l’OFPRA | 1 mois ; 10 jours pour une irrecevabilité ou une procédure accélérée | CNDA. Délai de 10 jours pour les demandes introduites depuis le 12/06/2026. | CESEDA, art. R532-10 |
| Placement en rétention (contrôle par le juge judiciaire) | 96 heures après la notification | Magistrat du siège du tribunal judiciaire. C’est un autre recours que celui contre l’OQTF. | CESEDA, art. L741-10 |
| Regroupement familial sans réponse | Refus implicite après 6 mois de silence, puis 2 mois pour agir | Le délai de 6 mois court à partir du dépôt du dossier complet. | fiche F11166 et CJA, art. R421-2 |
Un délai d’un mois se compte en mois, pas en jours. Les délais de 7 jours et de 48 heures ne peuvent être prolongés d’aucune façon (CESEDA, art. R921-3). Si une personne est placée en rétention, assignée à résidence ou détenue alors que son délai d’un mois court encore, ce délai est interrompu et le délai court prend le relais.
Comment se calcule un délai, en règle générale
- Le point de départ : la notificationLe délai part du jour où la décision vous est notifiée. Gardez l’enveloppe, l’avis de passage et le document signé. Pour un refus implicite, il part du jour où ce refus est né.
- Le délai doit être écrit dans la décisionLe code de justice administrative prévoit que les délais de recours contre une décision administrative « ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés » dans la notification (art. R421-5). Une mention absente ou incomplète est une question à poser à un avocat, pas une raison d’attendre.
- Des délais plus longs hors de métropolePour le délai de 2 mois devant le tribunal administratif, la fiche F2474 précise qu’il devient 3 mois pour l’outre-mer et 4 mois pour l’étranger.
- L’aide juridictionnelle et le délaiHors OQTF, une demande d’aide déposée avant la fin du délai fait en principe courir un nouveau délai de même durée (décret n° 2020-1717, art. 43). Pour l’OQTF, ce mécanisme ne joue pas : l’aide se demande dans la requête.
Recours gracieux : interrompt le délai, ou pas
Le recours gracieux est une lettre au préfet pour qu’il revienne sur sa décision ; le recours hiérarchique s’adresse au ministre. Leur effet sur le délai change selon la décision.
- Refus de titre sans OQTF : le recours gracieux ou hiérarchique, envoyé avant la fin des 2 mois, interrompt le délai. Si l’administration le rejette, ou se tait pendant 2 mois, un nouveau délai de 2 mois commence (fiche F2474).
- OQTF : « Le délai de recours contentieux n’est pas prorogé par l’exercice d’un recours administratif » (CESEDA, art. R911-1). Écrire au préfet ne protège donc pas.
- Visa et naturalisation : le recours préalable n’est pas un choix, il est obligatoire avant le juge. Sans lui, le recours au tribunal peut être déclaré irrecevable.
Pourquoi Cap Séjour ne calcule aucun délai pour vous
Le bon délai dépend de détails que seule la lecture du dossier révèle : date et mode de notification, situation de la personne ce jour-là, mentions de la décision, demande d’asile en cours. Une erreur d’un jour peut faire perdre un recours, et ce calcul au cas par cas serait une consultation juridique, réservée par la loi aux professionnels habilités comme les avocats. Cap Séjour n’est pas un cabinet : nous publions les règles générales et transmettons votre demande à un avocat en droit des étrangers de votre ville. Préparez les documents utiles, et si votre demande est déposée en ligne, voyez le guide ANEF.
Les réformes de 2025 et 2026
Beaucoup de sites, et certaines fiches officielles en cours de mise à jour, affichent encore d’anciennes règles. Depuis juillet 2024, la grille OQTF « avec ou sans délai de départ » n’existe plus. En 2025, le décret n° 2025-648 a imposé le téléservice pour le recours de naturalisation, et la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 a modifié la rétention. En juin 2026, les décrets du pacte européen sur la migration et l’asile ont créé le délai de 10 jours devant la CNDA ; la loi n° 2026-667 du 27 juillet 2026 a encore changé la rétention. Enfin, depuis le 30/10/2026, le décret n° 2026-1001 fixe le refus implicite d’une demande de titre à 90 jours : la fiche service-public indiquait 4 mois jusqu’ici.
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Questions fréquentes
Quel est le délai de recours contre une OQTF ?
Un mois à compter de la notification dans le cas général (CESEDA, art. R911-1). Sept jours si vous êtes assigné à résidence ou détenu (art. L921-1), 48 heures si vous êtes placé en centre de rétention (art. R921-2-1). Le délai qui s’applique est écrit sur la décision.
Un recours gracieux au préfet prolonge-t-il le délai ?
Contre une OQTF, non : le délai pour saisir le tribunal n’est pas prolongé par un recours administratif (CESEDA, art. R911-1). Contre un refus de titre de séjour sans OQTF, un recours gracieux ou hiérarchique envoyé dans les 2 mois interrompt le délai, qui repart pour 2 mois après le rejet (fiche service-public F2474).
Quand demander l’aide juridictionnelle pour contester une OQTF ?
Au plus tard au moment où vous déposez le recours (CESEDA, art. L911-1). N’attendez pas la réponse du bureau d’aide juridictionnelle pour saisir le tribunal : la demande se fait dans la requête, et vous pouvez demander qu’un avocat soit désigné d’office. Voir aide juridictionnelle.
En combien de temps le tribunal juge-t-il un recours contre une OQTF ?
Les textes fixent 6 mois dans le cas général (CESEDA, art. R911-1), 15 jours en cas d’assignation à résidence ou de détention (art. L921-1) et 96 heures en rétention, à compter de la fin du délai de recours (art. L921-2). La date d’audience est fixée par le tribunal.
Sources
- CESEDA sur Légifrance : R911-1 et R911-8, L614-1 à L614-4, L921-1, R921-1 à R921-3, R432-2, D312-3 à R312-6, R532-10, L741-10 (lus le 04/11/2026)
- Code de justice administrative, art. R421-1, R421-2 et R421-5 (Légifrance) (lu le 04/11/2026)
- Décret n° 93-1362, art. 45 (Légifrance) (lu le 04/11/2026)
- Décret n° 2020-1717, art. 43 (Légifrance) (lu le 04/11/2026)
- Service-public, fiche F18362 (OQTF), F2474 (recours administratif), F16162 (visa long séjour), F2213 (naturalisation), F2726 (nationalité par mariage), F11166 (regroupement familial) (lues le 04/11/2026)
Information générale, qui ne remplace pas l’avis d’un avocat sur votre dossier. Délais vérifiés le 04/11/2026.