Rétention administrative et assignation à résidence
Un proche vient d’être placé en centre de rétention, ou vous êtes assigné à résidence ? Les délais se comptent en heures. Voici les règles en vigueur, expliquées simplement, et la façon d’obtenir vite l’aide d’un avocat.
- Délais de 48 et 96 heures expliqués
- Avocat dès l’arrivée en rétention
- Aide juridictionnelle sans condition de résidence
Informations générales vérifiées le 04/11/2026 sur Légifrance et service-public.gouv.fr.
Si vous n’avez pas les moyens de payer un avocat
En rétention et en assignation à résidence, l’AJ est accordée sans condition de résidence pour contester l’OQTF et les décisions liées (loi n° 91-647, article 3). Un avocat commis d’office peut être demandé au tribunal. Voir l’aide juridictionnelle pour les étrangers et les aides gratuites.
Rétention, assignation : deux mesures différentes
La rétention administrative garde une personne étrangère dans un centre de rétention administrative (CRA) le temps d’organiser son départ. L’administration la décide, un juge la contrôle.
L’assignation à résidence est plus souple. La personne reste chez elle ou à une adresse fixée, mais elle doit respecter les obligations écrites dans la décision.
Derrière ces mesures, il y a presque toujours une décision d’éloignement, le plus souvent une OQTF. Les délais deviennent alors très courts.
Combien de temps peut durer la rétention
Schéma en vigueur au 04/11/2026 d’après le CESEDA :
| Étape | Durée | Texte |
|---|---|---|
| Placement décidé par la préfecture | 96 heures | L742-1 |
| Première prolongation par le juge | 26 jours (30 jours au total) | L742-3 |
| Deuxième prolongation, dans des cas prévus par la loi | 30 jours (60 jours au total) | L742-4 |
| Troisième prolongation, dans les mêmes conditions | 30 jours (90 jours au total) | L742-4 |
| Cas graves limitativement prévus | jusqu’à 180 jours, à titre exceptionnel 210 jours | L742-6 et L742-7 |
Le maximum ordinaire est de 90 jours. Les durées plus longues visent des situations graves précises. Attention : la fiche service-public sur la rétention décrit encore l’ancien schéma (elle est en cours de mise à jour).
Deux juges, deux recours à ne pas confondre
Le magistrat du siège du tribunal judiciaire contrôle la privation de liberté. La préfecture doit le saisir au bout de 96 heures pour prolonger la rétention. La personne retenue peut aussi contester elle-même son placement devant lui, dans un délai de 96 heures à compter de la notification (L741-10).
Le tribunal administratif juge la décision d’éloignement elle-même. En rétention, le recours contre l’OQTF se fait dans les 48 heures suivant la notification (R921-2-1), et le tribunal statue dans les 96 heures après la fin de ce délai (L921-2). Un juge unique statue, avec avocat d’office et interprète sur demande (L922-2). Le recours empêche l’éloignement tant que le tribunal n’a pas statué (L722-7).
Qui peut aider sur place
Service-public le rappelle : « Vous avez droit à un avocat dès votre arrivée en rétention. » Des associations assurent aussi des permanences juridiques dans les lieux de rétention, et une seule permanence juridique est autorisée par centre ou local.
Un avocat choisi par la personne ou sa famille peut aussi intervenir et préparer les audiences.
L’assignation à résidence
Quand l’assignation est prononcée en vue d’un éloignement (article L731-1), elle dure 45 jours au plus et peut être renouvelée deux fois pour la même durée (L732-3). D’autres assignations, plus longues, existent dans des cas prévus par l’article L731-3 (jusqu’à un an, renouvelable deux fois, L732-4).
Contre une OQTF notifiée à une personne assignée, le recours se fait en 7 jours ; le tribunal statue en 15 jours, à juge unique (L614-2, L921-1).
Lisez aussi notre page sur l’OQTF et l’article sur l’interdiction de retour, souvent prononcée en même temps.
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Questions fréquentes
Combien de temps peut durer une rétention administrative ?
En principe 90 jours au maximum : 96 heures, puis 26 jours, puis deux fois 30 jours si le juge l’autorise dans les cas prévus par la loi. Des durées de 180 jours, et à titre exceptionnel 210 jours, existent pour des situations graves limitativement prévues (CESEDA, L742-1 à L742-7, version au 04/11/2026).
Quel juge contrôle le placement en rétention ?
Le magistrat du siège du tribunal judiciaire. La personne retenue peut contester son placement devant lui dans les 96 heures de la notification. L’OQTF, elle, se conteste devant le tribunal administratif, en 48 heures en rétention.
Faut-il payer un avocat en rétention ?
Pas forcément. L’aide juridictionnelle est accordée sans condition de résidence pour ces procédures, selon les ressources, et un avocat commis d’office peut être demandé au tribunal. Une permanence juridique associative est aussi présente dans chaque centre.
Pour aller plus loin
OQTF : contester la décision
Délais d’un mois, 7 jours ou 48 heures selon la situation.
Tableau des délais de recours
Tous les délais généraux, datés et sourcés.
Aide juridictionnelle
Conditions, plafonds 2026 et démarche.
Demande d’asile
OFPRA, CNDA et délais propres à l’asile.
Sources
- CESEDA, L742-1 et L742-3 (placement et première prolongation) (lu le 04/11/2026)
- CESEDA, L742-4 (deuxième et troisième prolongations) (lu le 04/11/2026)
- CESEDA, L742-6 et L742-7 (au-delà de 90 jours) (lu le 04/11/2026)
- CESEDA, L741-10 (contestation du placement) (lu le 04/11/2026)
- CESEDA, R921-1 à R921-3 (délai de 48 heures en rétention) (lu le 04/11/2026)
- CESEDA, L921-1 et L921-2 (délais de jugement) (lu le 04/11/2026)
- CESEDA, L922-2 (juge unique, avocat d’office, interprète) (lu le 04/11/2026)
- CESEDA, L732-3 à L732-5 (durée de l’assignation) (lu le 04/11/2026)
- Loi n° 91-647, article 3 (aide juridictionnelle des étrangers) (lu le 04/11/2026)
- Service-public, fiche F2780 « Rétention administrative » (lu le 04/11/2026)
Information générale, qui ne remplace pas l’avis d’un avocat sur votre dossier. Les textes changent souvent en droit des étrangers : vérifiez toujours la date de mise à jour.