Refus de titre de séjour : les recours et leurs délais

Quelle forme a votre refus ?

Refus explicite sans OQTF

La préfecture vous écrit qu’elle refuse le titre, sans vous obliger à quitter la France. Le délai de droit commun s’applique : deux mois à partir de la notification pour saisir le tribunal administratif. La lettre indique normalement les voies et délais de recours : lisez-la jusqu’au bout et gardez l’enveloppe.

Ce type de refus concerne aussi un refus de renouvellement. Un refus de séjour peut être suivi plus tard d’une OQTF distincte : chaque nouvelle décision a alors son propre délai.

Refus explicite avec OQTF

Très souvent, le refus et l’OQTF figurent dans le même arrêté. Le refus suit alors le régime de l’OQTF : un mois dans le cas général, sept jours en assignation à résidence ou en détention, 48 heures en rétention. Le recours gracieux ne prolonge pas ce délai. Si c’est votre cas, rendez-vous tout de suite sur la page OQTF. Les grilles plus anciennes, encore citées sur certains sites, ne sont plus en vigueur depuis le 15/07/2024.

Refus implicite : le silence de 90 jours

Le CESEDA prévoit que le silence de la préfecture sur une demande de titre de séjour vaut refus. Depuis le 30/10/2026, ce refus implicite naît au terme de 90 jours à compter du dépôt d’une demande complète (article R432-2, issu du décret n° 2026-1001 du 26 octobre 2026). Le délai peut être prolongé de 30 jours pour une demande d’une complexité particulière, sauf pour certaines cartes listées par le texte.

Le point clé est la date à laquelle la demande était complète. Conservez la confirmation de dépôt, les demandes de pièces et vos réponses. Le blocage d’un dossier sur le téléservice est traité dans le guide ANEF.

Le recours gracieux ou hiérarchique

1. À qui l’adresserAu préfet qui a refusé (recours gracieux) ou au ministre de l’Intérieur (recours hiérarchique).
2. Quand l’envoyerAvant la fin du délai de deux mois. Il interrompt alors ce délai.
3. Attendre la réponseL’administration a deux mois pour répondre. Son silence vaut rejet.
4. Repartir pour deux moisAprès le rejet, un nouveau délai de deux mois s’ouvre pour le tribunal.

Il est utile quand un élément nouveau ou une pièce manquante peut faire changer d’avis la préfecture. Il ne remplace jamais le recours au juge quand une OQTF est en jeu.

Le recours au tribunal administratif

Le recours en annulation se dépose devant le tribunal administratif compétent, par courrier, au greffe ou en ligne. La requête, rédigée en français, contient vos coordonnées, la copie de la décision, l’exposé des faits, les arguments juridiques et vos demandes. L’avocat n’est pas obligatoire, mais la partie juridique est technique. Pour comprendre la procédure, lisez l’article sur le tribunal administratif. Selon votre motif de demande, consultez aussi vie privée et familiale, immigration professionnelle ou étudiant étranger.