Comment fonctionne la mise en relation
Cap Séjour met en relation des personnes concernées par le droit des étrangers avec un avocat inscrit au barreau de leur ville. Voici exactement ce qui se passe, qui paie quoi, et ce que nous ne faisons jamais.
Le parcours en quatre étapes
- Vous remplissez une demande courteVotre démarche (par exemple un refus de titre ou une naturalisation), votre ville, un prénom et un numéro de téléphone, un e-mail si vous le souhaitez, la langue dans laquelle vous préférez être contacté, et si vous pensez avoir droit à l’aide juridictionnelle. Pas de récit, pas de document, pas de nationalité.
- Nous vérifions la ville et la démarcheNous regardons si un avocat partenaire intervient dans votre ville pour le droit des étrangers. Il n’y a qu’un avocat partenaire par ville pour cette matière.
- L’avocat est nommé, puis il vous contacteSon nom et son barreau vous sont indiqués. Vous pouvez vérifier son inscription dans l’annuaire national des avocats. Il prend contact avec vous directement, sous 24 heures, par téléphone ou par email.
- Vous décidez avec lui de la suiteSi vous lui confiez votre dossier, il vous propose une convention d’honoraires écrite ou vous aide à demander l’aide juridictionnelle. L’avocat reste seul juge de la suite qu’il donne à votre demande.
Ce que fait Cap Séjour, et ce qu’il ne fait pas
| Cap Séjour fait | Cap Séjour ne fait pas |
|---|---|
| Publier de l’information générale datée, avec ses sources officielles | Donner un avis sur votre dossier ou calculer votre délai personnel |
| Transmettre votre demande à un avocat nommé, avec votre accord | Transmettre vos informations à une préfecture, à la police ou à une administration |
| Vous orienter vers les aides gratuites quand c’est la meilleure option | Encaisser un paiement, préparer un dossier ou vendre un rendez-vous en préfecture |
| Publier ses critères de choix des avocats | Noter, classer ou comparer les avocats entre eux |
Ces limites ne sont pas de la prudence excessive : la consultation juridique est réservée aux professions autorisées par la loi du 31 décembre 1971 (article 54), et les règles de la profession d’avocat encadrent strictement les plateformes de mise en relation. Pour savoir comment repérer un intermédiaire qui ne les respecte pas, lisez se méfier des faux conseillers.
Quand aucun avocat partenaire n’intervient dans votre ville
Le service démarre ville par ville. Si votre ville n’a pas encore d’avocat partenaire, votre demande n’est transmise à personne. Vous recevez à la place une orientation : permanences gratuites du barreau, points-justice, simulateur officiel d’aide juridictionnelle. Nous comptons ces demandes de façon anonyme pour savoir où le besoin existe. La page avocat gratuit en droit des étrangers détaille ces options.
Comment Cap Séjour est financé
Les avocats partenaires paient un abonnement mensuel forfaitaire, qui correspond à une participation aux frais de fonctionnement du service et leur réserve le droit des étrangers dans leur ville. Ce montant est le même qu’il y ait une demande ou cent, que vous confiiez votre dossier ou non. Cap Séjour ne prend aucune commission sur les honoraires. C’est le cadre prévu par l’article 19.4.2 du règlement intérieur national de la profession d’avocat. Nos règles de sélection sont publiques sur la page critères de référencement.
Être contacté par un avocat de ma ville
quelques questions courtes. Gratuit pour vous, sans engagement. Ne joignez aucun document et ne racontez pas votre histoire ici : vous en parlerez directement avec l’avocat, tenu au secret professionnel.
Sources
- CNB, règlement intérieur national, titre V : prestations juridiques en ligne (lu le 04/11/2026)
- Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 (lu le 04/11/2026)
- Service-public, OQTF (lu le 04/11/2026)
- CNB, annuaire des avocats de France (lu le 04/11/2026)
Information générale, qui ne remplace pas l’avis d’un avocat sur votre dossier. Délais vérifiés le 04/11/2026.
Questions fréquentes
Combien coûte la mise en relation ?
Rien pour vous. Cap Séjour est financé par les avocats partenaires, qui paient un abonnement forfaitaire dont le montant ne dépend ni du nombre de demandes reçues, ni des dossiers confiés, ni des honoraires.
Vais-je recevoir une réponse à ma question juridique ?
Pas de la part de Cap Séjour. Le site publie de l’information générale et ne répond à aucune question sur un dossier. C’est l’avocat qui étudie votre situation, quand il vous contacte.
Puis-je choisir un autre avocat ?
Oui. Vous restez libre de ne pas donner suite, de consulter un autre avocat, une permanence gratuite du barreau ou une association. Les adresses utiles sont sur la page de votre ville.
Dans quelle langue l’avocat me contacte-t-il ?
Vous indiquez votre langue de contact dans le formulaire. Si l’avocat partenaire a déclaré parler cette langue, l’échange peut se faire dans cette langue ; sinon il se fait en français, éventuellement avec l’aide d’un proche.