Demande d’asile : OFPRA, CNDA et avocat
L’OFPRA a rejeté votre demande d’asile ? Vous pouvez saisir la Cour nationale du droit d’asile. Le délai dépend du type de décision et de la date de votre demande. Voici l’essentiel, après la réforme de juin 2026.
- 1 mois ou 10 jours selon la décision
- Procédure gratuite devant la CNDA
- Aide juridictionnelle de plein droit
Informations générales vérifiées le 04/11/2026 sur Légifrance et service-public.gouv.fr.
Si vous n’avez pas les moyens de payer un avocat
Devant la CNDA, la procédure est gratuite. Pour les demandes introduites depuis le 12/06/2026, l’AJ est de plein droit, sauf recours manifestement irrecevable : l’avocat n’est alors pas à votre charge. Voir l’aide juridictionnelle et les aides gratuites.
Deux institutions à connaître
OFPRA
L’Office examine la demande d’asile et prend la décision : protection, rejet ou irrecevabilité.
CNDA
La Cour juge les recours contre les décisions de l’OFPRA. C’est une juridiction.
Les règles de l’asile ont été profondément réformées en juin 2026, avec la mise en œuvre du pacte européen sur la migration et l’asile. Le point de bascule est la date d’introduction de la demande : avant ou à partir du 12 juin 2026. Certaines fiches officielles décrivent encore l’ancien système. Pour les étapes avant l’OFPRA (enregistrement, convocation, entretien), reportez-vous au site de l’OFPRA et vérifiez la date de mise à jour de chaque page.
Le recours devant la CNDA : les délais
Pour les demandes d’asile introduites à partir du 12 juin 2026, l’article R532-10 du CESEDA fixe :
| Décision de l’OFPRA | Délai pour saisir la CNDA |
|---|---|
| Rejet en procédure normale | 1 mois à partir de la notification |
| Irrecevabilité | 10 jours |
| Rejet après une procédure accélérée | 10 jours |
Pour les demandes introduites avant le 12 juin 2026, les anciennes règles (délai d’un mois, demande d’aide juridictionnelle dans les 15 jours) figurent encore sur service-public. Leur application exacte doit être vérifiée avec un avocat.
Une procédure gratuite, une aide de plein droit
« La procédure devant la Cour nationale du droit d’asile est gratuite et sans frais » (R532-1). Pour les demandes introduites depuis le 12 juin 2026, l’aide juridictionnelle devant la CNDA est accordée de plein droit, sauf si le recours est manifestement irrecevable (loi n° 91-647, article 9-4). Il n’est donc plus question, pour ces demandes, de délai de 15 jours pour la demander.
L’avocat est payé au titre de l’aide juridictionnelle. Vous pouvez aussi choisir un avocat qui intervient en droit d’asile et accepte l’aide juridictionnelle : posez la question dès le premier contact.
Comment la Cour juge
Selon service-public, la formation à juge unique est la formation de principe. Une formation collégiale de 3 membres juge certains recours. Après un rejet de la CNDA, un pourvoi en cassation est possible dans les 2 mois de la notification.
Nous ne publions pas de délai de jugement : ceux qu’affichent les fiches officielles datent d’avant la réforme et n’ont pas pu être vérifiés dans les textes en vigueur.
Ce qu’un avocat apporte
- Lire la décision de l’OFPRAIdentifier son type, donc le délai, et les points contestés.
- Rédiger le recoursExposer les craintes, répondre aux motifs, joindre les pièces utiles et leur traduction.
- Préparer l’audienceExpliquer son déroulement et les questions possibles.
Une demande d’asile peut se croiser avec d’autres procédures : OQTF, rétention (délais propres à l’asile depuis le 12 juin 2026) ou demande de titre de séjour sur un autre fondement.
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quelques questions courtes. Gratuit pour vous, sans engagement. Ne joignez aucun document et ne racontez pas votre histoire ici : vous en parlerez directement avec l’avocat, tenu au secret professionnel.
Questions fréquentes
Quel est le délai pour faire un recours devant la CNDA ?
Pour les demandes introduites depuis le 12 juin 2026 : 1 mois à partir de la notification de la décision de l’OFPRA, et 10 jours contre une décision d’irrecevabilité ou un rejet en procédure accélérée (CESEDA, R532-10).
Faut-il payer un avocat devant la CNDA ?
La procédure est gratuite. Pour les demandes introduites depuis le 12 juin 2026, l’aide juridictionnelle est accordée de plein droit, sauf si le recours est manifestement irrecevable (loi n° 91-647, article 9-4).
Combien de juges examinent le recours ?
Selon service-public, le juge unique est la formation de principe. Certains recours sont jugés par une formation collégiale de 3 membres.
Pour aller plus loin
Tableau des délais de recours
Les délais de l’asile parmi tous les autres.
Aide juridictionnelle
Qui y a droit et comment la demander.
Rétention et éloignement
Délais en heures, juge et permanence.
Se méfier des faux conseillers
Repérer les intermédiaires payants.
Sources
- CESEDA, R532-10 (délais de recours devant la CNDA) (lu le 04/11/2026)
- CESEDA, R532-1 (gratuité de la procédure) (lu le 04/11/2026)
- Loi n° 91-647, article 9-4 (aide juridictionnelle de plein droit) (lu le 04/11/2026)
- Service-public, fiche F2675 (recours devant la CNDA) (lu le 04/11/2026)
- Service-public, fiche F18074 (aide juridictionnelle) (lu le 04/11/2026)
Information générale, qui ne remplace pas l’avis d’un avocat sur votre dossier. Les textes changent souvent en droit des étrangers : vérifiez toujours la date de mise à jour.