Employeur : recruter ou garder un salarié étranger

1. Demander l’autorisation de travail

Selon service-public.gouv.fr (fiche F2728), « la demande d’autorisation de travail est faite par l’employeur lui-même ou par un mandataire ». Elle se fait uniquement sur internet.

1. Vérifier si le poste est ouvertLe poste doit figurer sur la liste des métiers en tension, ou l’offre doit avoir été publiée pendant 3 semaines sans candidature valable.
2. Déposer la demande en ligneSur le téléservice prévu à cet effet, par l’entreprise ou son mandataire.
3. Attendre la décisionSans réponse dans les 2 mois, la demande est refusée (refus implicite).
4. Le salarié demande son titreCarte « salarié » (CDI) ou « travailleur temporaire » (CDD), d’abord valable 1 an. Pour le salarié, la première demande coûte 350 € et le renouvellement 250 €.

Pour les profils qualifiés, la carte « talent » obéit à d’autres règles : par exemple, la mention « salarié qualifié » suppose un salaire d’au moins 39 582 € brut annuel selon service-public.gouv.fr (fiche F16922). Voir la page immigration professionnelle.

2. Vérifier le titre de séjour avant l’embauche

Les articles R5221-41 et R5221-42 du Code du travail prévoient que l’employeur vérifie que la personne qu’il se propose d’embaucher est en situation régulière au regard du séjour. Concrètement :

• la demande est adressée au préfet au moins deux jours ouvrables avant la date d’effet de l’embauche ;
• le préfet répond dans un délai de deux jours ouvrables ;
• sans réponse dans ce délai, l’obligation de l’employeur est réputée remplie.

Conservez la preuve de votre demande et de la réponse. La vérification ne remplace pas l’autorisation de travail quand celle-ci est nécessaire.

3. Garder un salarié dont le titre expire

Le renouvellement d’un titre de séjour se demande à l’avance. Sur l’ANEF, c’est au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité. Si le dossier complet a été déposé à temps et que la préfecture n’a pas encore statué, une attestation de prolongation d’instruction, valable 3 mois au plus et renouvelable, est mise à disposition.

Point essentiel pour l’employeur : selon la fiche F36206, cette attestation permet de travailler si la carte dont le renouvellement est demandé autorisait à travailler. La simple confirmation de dépôt n’autorise pas à travailler. Demandez à votre salarié de vous transmettre ses documents à jour. Plus d’informations sur la page renouvellement du titre de séjour et dans l’article récépissé expiré : que faire.

4. Le changement de statut

Beaucoup d’embauches concernent un étudiant étranger qui termine ses études :

• Pendant les études, un étudiant peut travailler 964 heures par an, soit 60 % de la durée annuelle légale, sans autorisation de travail. L’employeur fait une déclaration nominative à la préfecture au moins 2 jours ouvrables avant l’embauche. Les étudiants algériens ont besoin d’une autorisation de travail, avec une limite de 50 %.
• Après un diplôme de niveau master, la carte « recherche d’emploi ou création d’entreprise », valable 1 an, permet de chercher un emploi. Pour un emploi en lien avec la formation et rémunéré plus de 2 800,53 € brut par mois, ni autorisation de travail ni limite de 60 % ne sont exigées. Ce dispositif ne concerne pas les Algériens.
• Ensuite, le changement de statut vers une carte « salarié », « travailleur temporaire » ou « talent » se demande auprès de la préfecture.

Le détail est dans l’article changement de statut étudiant vers salarié et sur la page étudiant étranger. Pour un salarié déjà présent sans titre et qui travaille dans un métier en tension, l’article L435-4 du CESEDA prévoit une admission exceptionnelle jusqu’au 31 décembre 2026 : voir la page régularisation.

5. Les sanctions en cas d’emploi sans autorisation

L’article L8253-1 du Code du travail, modifié par la loi n° 2024-42, prévoit une amende administrative prononcée par le ministre chargé de l’immigration, appliquée autant de fois qu’il y a d’étrangers concernés. Service-public.gouv.fr en donne les montants :

Ces montants sont ceux publiés par les fiches F33886 et F2728. Ils montrent l’intérêt de vérifier chaque embauche et chaque échéance de titre, et de demander conseil en cas de doute.