Titre de séjour pour soins : procédure OFII

Les conditions de l’article L425-9

L’article L425-9 du CESEDA, en vigueur depuis le 1er mai 2021, vise la personne qui :

• réside habituellement en France ;
• a un état de santé qui nécessite une prise en charge médicale, dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité ;
• ne pourrait pas bénéficier effectivement d’un traitement approprié dans le pays dont elle est originaire.

Ces trois conditions sont cumulatives. La notion de résidence habituelle signifie qu’une personne de passage en France n’entre pas dans ce cadre. L’article précise aussi que la condition générale de l’article L412-1 du CESEDA n’est pas opposable pour cette carte.

Le rôle de l’OFII

Le préfet décide « après avis d’un collège de médecins du service médical » de l’OFII. Ce sont donc des médecins, et non les agents de la préfecture, qui examinent la question médicale. Le préfet reçoit leur avis, puis prend la décision sur le séjour.

L’avis compte beaucoup. Si le collège estime que les conditions sont réunies, le préfet ne peut refuser la carte que par une décision « spécialement motivée ». Autrement dit, il doit expliquer précisément pourquoi il s’écarte de l’avis médical.

Le circuit exact des documents médicaux (formulaires, transmission du rapport, convocation éventuelle) est décrit par l’OFII et la préfecture. Nous ne le détaillons pas ici, faute d’avoir pu le vérifier dans sa version en vigueur.

La carte délivrée

Si la demande est acceptée, la personne reçoit une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale », d’une durée d’un an. C’est la même mention que pour d’autres situations familiales, présentées dans la page vie privée et familiale. La carte se renouvelle selon les règles générales : la demande se fait avant l’expiration, et les documents provisoires sont décrits dans l’article récépissé ou attestation expirée.

Les étapes, en résumé

1. La demande de titreElle est déposée auprès de la préfecture selon les modalités qu’elle indique. Les règles générales sont dans la page titre de séjour.
2. L’avis du collège de médecins de l’OFIIIl porte sur l’état de santé et sur l’accès effectif à un traitement approprié dans le pays d’origine.
3. La décision du préfetAccord, ou refus qui doit être spécialement motivé si l’avis médical était favorable.

En cas de refus ou d’absence de réponse

Depuis le 30/10/2026, le silence de la préfecture sur une demande de titre vaut refus implicite au bout de 90 jours à compter du dépôt d’une demande complète (article R432-2, décret n° 2026-1001). Le texte permet de prolonger ce délai de trente jours pour certaines demandes d’une complexité particulière. C’est une réforme très récente : service-public indiquait 4 mois auparavant.

Un refus sans OQTF se conteste en principe dans les deux mois devant le tribunal administratif. Si le refus est accompagné d’une OQTF, le délai est d’un mois dans le cas général, et plus court en cas d’assignation à résidence, de détention ou de rétention. Voir la page OQTF, la page refus de titre et le tableau des délais de recours. Le fonctionnement du juge est expliqué dans l’article le tribunal administratif en droit des étrangers.

Le coût d’un avocat

Une maladie grave pèse souvent sur les ressources. L’aide juridictionnelle peut couvrir tout ou partie des frais d’avocat, si la personne réside habituellement en France et si ses revenus sont sous les plafonds. Pour une OQTF, elle est accordée sans condition de résidence.