OQTF : agir vite, délais de recours et avocat

Les trois régimes de délai

Depuis la réforme entrée en vigueur le 15 juillet 2024, le délai ne dépend plus du fait d’avoir ou non un délai de départ volontaire. Il dépend de votre situation au moment de la notification : libre, assigné à résidence, détenu ou retenu. Les anciennes grilles encore visibles sur internet sont périmées.

Le délai d’un mois se compte en mois, pas en jours. Les délais de 7 jours et de 48 heures ne peuvent être prolongés d’aucune façon. Des cas particuliers liés à l’asile existent depuis le 12/06/2026, avec d’autres durées : ils concernent certaines personnes dont la demande d’asile a été introduite depuis cette date. Si vous êtes dans ce cas, signalez-le d’emblée à l’avocat, et consultez la page demande d’asile.

Ce que l’on peut contester en même temps

Une OQTF arrive rarement seule. Le même document contient souvent plusieurs décisions, que le tribunal peut examiner ensemble :

• le refus de titre de séjour, quand l’OQTF le suit (voir refus de titre de séjour) ;
• la décision sur le délai de départ volontaire (accordé ou refusé) ;
• la décision qui fixe le pays de renvoi ;
• l’IRTF, si elle est prononcée.

Lisez chaque page de la décision, recto et verso. La dernière page indique en principe le tribunal à saisir et le délai. Le recours se dépose auprès du tribunal administratif territorialement compétent.

Ce que contient la requête

La requête est la lettre adressée au tribunal administratif pour lui demander d’annuler la décision. Selon service-public.gouv.fr, elle est rédigée en français, sur papier libre, et comporte des éléments précis.

1. Qui vous êtesNom, adresse et signature. En ligne, l’identification sur Télérecours citoyens vaut signature.
2. La décision attaquéeUne copie complète de l’OQTF et des décisions qui l’accompagnent, avec si possible la preuve de la date de notification.
3. Les faits et les argumentsUn exposé des faits, puis des moyens, c’est-à-dire les arguments juridiques, et enfin les conclusions : ce que vous demandez au juge.
4. Vos demandes pratiquesLa demande d’aide juridictionnelle, la désignation d’un avocat d’office et, si besoin, l’aide d’un interprète.

La requête peut être déposée au greffe du tribunal, envoyée par courrier (de préférence en recommandé avec avis de réception) ou déposée en ligne via Télérecours citoyens. Les arguments juridiques sont la partie la plus technique : c’est là qu’un avocat en droit des étrangers est le plus utile. Méfiez-vous des intermédiaires payants qui ne sont pas avocats (comment les repérer). Pour savoir quoi rassembler, voyez la liste des documents à préparer.

Aide juridictionnelle et avocat d’office : dans la requête

Pour une OQTF, la loi dit que l’aide juridictionnelle se demande au plus tard au moment où le recours est déposé. Il ne faut donc pas envoyer une demande au bureau d’aide juridictionnelle et attendre sa réponse : le délai de recours continuerait de courir. On dépose le recours dans le délai, et on y écrit la demande d’aide et la demande d’avocat d’office.

Si vous préférez un avocat que vous avez choisi, demandez-lui s’il accepte l’aide juridictionnelle. Les autres options gratuites (permanences du barreau, points-justice, associations) sont présentées sur la page avocat gratuit en droit des étrangers.

Après le dépôt : audience, jugement, appel

Tant que le délai de recours n’est pas terminé, puis tant que le tribunal saisi n’a pas statué, l’éloignement ne peut pas être exécuté. C’est l’effet suspensif du recours. Devant le juge unique, l’audience est publique, sans rapporteur public, et vous pouvez demander un interprète.

Si le tribunal rejette le recours, l’appel se forme dans un délai d’un mois devant la cour administrative d’appel. Attention : l’appel ne suspend pas l’exécution de l’OQTF. Pour comprendre le fonctionnement du tribunal, lisez notre article sur le tribunal administratif et les étrangers.

Rétention, assignation et interdiction de retour

En centre de rétention, deux juges différents interviennent. Le tribunal administratif juge l’OQTF dans le délai de 48 heures. Le magistrat du siège du tribunal judiciaire contrôle la rétention elle-même : sa contestation se fait dans les 96 heures. Tout est expliqué sur la page rétention et éloignement.

L’interdiction de retour peut durer jusqu’à cinq ans à compter de l’exécution de l’OQTF, et jusqu’à dix ans en cas de menace grave pour l’ordre public. Elle se conteste avec l’OQTF, ou dans un délai court si elle est prise après. Les règles d’abrogation sont détaillées dans notre article sur l’interdiction de retour.