Naturalisation : demande, ajournement, refus

Les conditions de la naturalisation par décret

La naturalisation n’est pas un droit automatique. C’est une décision de l’État, qui vérifie d’abord des conditions fixées par le Code civil, puis apprécie l’ensemble du parcours.

• La résidence : avoir sa résidence habituelle en France pendant les cinq années qui précèdent la demande.
• Une durée réduite à deux ans dans certains cas : deux années d’études supérieures en France, services importants rendus à la France, ou parcours d’intégration exceptionnel.
• L’assimilation : une connaissance suffisante de la langue, de l’histoire, de la culture et de la société françaises, et la signature de la charte des droits et devoirs du citoyen français.

Ces conditions sont vérifiées au moment de la demande. Une durée de résidence mal comptée peut conduire à une irrecevabilité : faites-la vérifier avant de payer le timbre.

Langue B2 et examen civique depuis 2026

Pour toute demande déposée à compter du 1er janvier 2026, deux exigences nouvelles s’appliquent.

1. Le français au niveau B2Le niveau doit être au moins égal à B2 du cadre européen commun de référence. L’attestation doit avoir moins de deux ans.
2. La réussite à l’examen civiqueUn questionnaire de 40 questions en 45 minutes, sur les connaissances et des mises en situation. Il faut au moins 32 bonnes réponses, soit 80 %.

Le dossier comprend l’attestation de langue et l’attestation de réussite à l’examen civique. Les détails sur les diplômes et tests acceptés sont dans notre article sur le niveau de français exigé.

Le dépôt du dossier et l’entretien

La demande se dépose en ligne, sur le téléservice dédié, ou par courrier avec le formulaire cerfa n° 12753. Vient ensuite un entretien à la préfecture, au cours duquel la charte est signée. Ne pas se présenter à l’entretien sans motif légitime peut conduire à un classement sans suite. Préparez vos pièces avec notre liste de documents à préparer et lisez le guide démarches en ligne.

Le délai de réponse : 18 mois au maximum

La décision doit intervenir au plus tard dix-huit mois après la remise de toutes les pièces du dossier complet. Ce délai passe à douze mois pour une personne qui réside habituellement en France depuis au moins dix ans. L’administration peut le prolonger une seule fois, de trois mois, par une décision motivée. Plus de détails dans l’article naturalisation : délais de réponse et silence.

Irrecevabilité, ajournement, rejet : trois décisions différentes

Dans les trois cas, lisez les motifs ligne par ligne. Ce sont eux qui orientent la décision de faire un recours, ou de déposer plus tard une nouvelle demande mieux préparée.

Le recours, étape par étape

1. Recours préalable obligatoire, 2 moisIl s’adresse au ministre chargé des naturalisations, dans les deux mois suivant la notification. Si la demande a été déposée en ligne, le recours se forme sur le même téléservice.
2. Réponse ou silence, 4 moisLe ministre peut répondre. S’il garde le silence plus de quatre mois, le recours est rejeté.
3. Tribunal administratif de Nantes, 2 moisAprès le rejet, exprès ou implicite, un recours en annulation peut être déposé devant le tribunal administratif de Nantes, dans les deux mois.

Le recours préalable est souvent l’étape décisive : c’est là que l’on répond aux motifs, pièces à l’appui. Un avocat qui intervient en droit des étrangers et de la nationalité peut le rédiger avec vous.

Conjoint de Français : la déclaration de nationalité

Le mariage avec un Français ouvre une autre voie : la déclaration, possible après quatre ans de mariage avec une communauté de vie affective et matérielle, cinq ans dans certains cas. Le niveau B2 est demandé pour les déclarations souscrites depuis le 1er janvier 2026, mais pas l’examen civique. Voir la page conjoint de Français et mariage avec un étranger.