Naturalisation : délais de réponse et silence

Le délai fixé par le Code civil

L’article 21-25-1 du Code civil dit que la décision « doit intervenir au plus tard dix-huit mois à compter de la remise de toutes les pièces nécessaires » à un dossier complet. Le délai est réduit à douze mois si la personne a sa résidence habituelle en France depuis au moins dix ans au jour de cette remise. Dans les deux cas, il peut être prolongé une fois, par décision motivée, pour trois mois.

Le point de départ compte beaucoup. Pour le Code civil, c’est la remise de toutes les pièces. Service-public le formule autrement : le délai court à partir de la délivrance du récépissé. Un dossier incomplet ne lance donc pas le compteur.

Ce qui se passe pendant ces mois

1. Le dépôtPar le téléservice ou par courrier avec le formulaire cerfa n° 12753, avec un timbre fiscal de 255 €, selon service-public. Les demandes déposées depuis le 1er janvier 2026 exigent un français de niveau B2 et un examen civique : voir niveau de français exigé.
2. L’entretien en préfectureLa personne signe la charte des droits et devoirs du citoyen français. Une absence sans motif légitime peut conduire à un classement sans suite.
3. La décisionElle peut être favorable, ou défavorable : irrecevabilité, rejet ou ajournement.

Pour constituer un dossier complet dès le départ, la liste des documents à préparer est un bon point de départ, et la page naturalisation reprend les conditions de fond.

Et si le délai est dépassé ?

Beaucoup de personnes attendent au-delà de 18 mois sans nouvelle. Les sources officielles que nous avons lues fixent le délai, mais ne disent pas simplement ce que vaut le silence de l’administration une fois ce délai passé. Nous ne publions donc pas de règle sur ce point. Si l’attente dépasse le délai légal, c’est le bon moment pour faire lire le dossier par un avocat, qui pourra dire quelles démarches sont possibles.

Le silence du ministre après un recours

Le silence prend une valeur précise à l’étape du recours. Après une décision défavorable, l’article 45 du décret n° 93-1362 impose un recours préalable auprès du ministre chargé des naturalisations, dans les deux mois de la notification. Si la demande a été faite en ligne, ce recours passe par le même téléservice. Si le ministre ne répond pas pendant plus de quatre mois, le recours est rejeté. Un délai de deux mois s’ouvre alors pour saisir le tribunal administratif de Nantes.

Exception : contre un classement sans suite, le recours préalable au ministre n’est pas obligatoire, selon service-public. Le cas particulier de l’ajournement est traité dans l’article ajournement de naturalisation.

La nationalité par mariage suit un autre calendrier

Le conjoint de Français ne demande pas une naturalisation : il souscrit une déclaration. Selon service-public (fiche F2726), le ministère a un an pour refuser l’enregistrement, ou deux ans si une procédure d’opposition est engagée, à partir du récépissé remis à la fin de l’entretien. Voir conjoint de Français et mariage avec un étranger. Tous les délais de recours sont aussi dans le tableau des délais.