Renouvellement du titre de séjour : retards et blocages

Quand déposer la demande

Pour les titres dont la demande se fait sur le téléservice de l’ANEF, l’article R431-5 du CESEDA fixe une fenêtre : entre le 120e jour et le 60e jour qui précèdent l’expiration. Service-public le dit autrement : au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité. Pour les autres titres, la demande se fait dans les deux mois qui précèdent l’expiration.

Déposer après la fenêtre n’interdit pas de renouveler, mais cela a un coût : un droit de visa de régularisation de 180 € peut s’ajouter au prix de la carte, sauf force majeure ou visa en cours de validité. Surtout, un dépôt tardif peut priver de l’attestation de prolongation d’instruction, réservée aux dossiers complets déposés dans les délais.

Les documents qui couvrent l’attente

Un récépissé arrive à son terme sans décision ? Lisez l’article récépissé expiré : que faire. Le fonctionnement du téléservice est détaillé dans le guide ANEF : démarches en ligne.

Carte pluriannuelle ou carte de résident expirée

L’article L433-3 du CESEDA protège les titulaires de certaines cartes longues : la carte pluriannuelle de quatre ans, la carte de résident, ou un titre prévu par une convention internationale et valable plus d’un an. Entre la date d’expiration et la décision de la préfecture, la carte expirée permet de justifier de la régularité du séjour, dans la limite de trois mois. Pendant cette période, la personne conserve l’intégralité de ses droits sociaux et son droit de travailler. Pour la carte de dix ans, voir l’article carte de résident.

La décision du Conseil d’État du 5 mai 2026

Saisi par dix associations, dont la Cimade, le Secours catholique et France terre d’asile, le Conseil d’État, réuni en assemblée, a rendu le 5 mai 2026 une décision importante sur l’ANEF (n° 502860). Il rappelle que l’administration ne peut pas imposer un téléservice sans garantir un accès effectif aux droits. Il a jugé illégales plusieurs failles :

• l’impossibilité de déposer une demande sur un autre fondement pendant l’instruction ;
• l’impossibilité de signaler un changement d’adresse ou de compléter les pièces ;
• des attestations de prolongation d’instruction non délivrées ou non renouvelées à temps ;
• des attestations de décision favorable qui ne mentionnent pas les droits ouverts.

L’État a reçu l’ordre d’agir dans un délai de six mois, porté à douze mois pour le dépôt sur un autre fondement. Cette décision ne règle pas un dossier individuel, mais elle donne des appuis à la personne dont le dossier est bloqué.

Que faire en cas de blocage

1. Garder des preuvesCaptures d’écran datées, confirmation de dépôt, courriels, messages d’erreur du téléservice.
2. Relancer par écritUn message ou un courrier à la préfecture, qui garde une trace de la demande d’attestation.
3. Surveiller le silenceDepuis le 30/10/2026, sans réponse 90 jours après une demande complète, la demande est implicitement refusée. Un recours de deux mois s’ouvre alors.
4. Consulter un avocatIl peut écrire à la préfecture et, si besoin, saisir le tribunal administratif.

Le délai de 90 jours est issu d’une réforme très récente : avant le 30/10/2026, la fiche service-public indiquait 4 mois. Si la préfecture refuse le renouvellement, la suite est décrite sur la page refus de titre de séjour, et sur la page OQTF si une obligation de quitter le territoire accompagne le refus. Vous n’avez plus de titre valide ? Voir sans titre de séjour.