Avocat en droit des étrangers à Rouen : séjour, OQTF, nationalité
En Seine-Maritime, les avocats de Rouen reçoivent gratuitement et sans rendez-vous quatre matinées par semaine. Voici ce lieu, le tribunal administratif compétent, l’organisation particulière de la préfecture pour la naturalisation et la façon d’être contacté par un avocat en droit des étrangers.
- Des consultations gratuites sans rendez-vous à la Maison des avocats
- Une plate-forme de naturalisation commune avec l’Eure
- Recours devant le tribunal administratif de Rouen
Informations locales vérifiées le 04/11/2026 sur les sites officiels cités en bas de page.
Un avocat gratuitement à Rouen, pour commencer
Le barreau de Rouen organise des permanences gratuites et confidentielles, assurées par des avocats généralistes volontaires. À la Maison des avocats, elles se tiennent sans rendez-vous. Ce premier échange sert à s’orienter ; la défense devant le tribunal passe par un accord d’honoraires ou par l’AJ : voir aide juridictionnelle.
Les adresses utiles à Rouen
Préfecture compétente
Préfecture de la Seine-Maritime, rubrique « Étrangers en Seine-Maritime » : titres de séjour, asile, naturalisation, droit au travail, point d’accueil numérique.
Tribunal administratif
Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert. Ressort : Eure et Seine-Maritime. Appel : cour administrative d’appel de Douai.
Maison des avocats
Espace du Palais, 6 allée Eugène Delacroix : consultations gratuites le lundi, le mardi, le jeudi et le vendredi, de 8 h 30 à 12 h 30, sans rendez-vous.
Maison de justice et du droit
4 rue de Germont, Rouen : permanence en droit administratif le mardi matin, sur rendez-vous, selon le barreau.
Repères complémentaires (annuaire officiel)
OFII compétent
Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) – Direction territoriale de Rouen (dép. 27, 76).
15 place de la Verrerie 5e étage, 76100 Rouen.
Annuaire service-public, fiche à jour du 22/08/2024.
Naturalisation
Plateforme de naturalisation – Haute-Normandie : 7 place de la Madeleine, 76000 Rouen.
Annuaire service-public, 28/08/2024.
Juge judiciaire du ressort
Tribunal judiciaire de Rouen, rattaché à la cour d’appel de Rouen.
Table des compétences territoriales, ministère de la Justice, data.gouv.fr, juillet 2026.
Naturalisation : une plate-forme pour deux départements
Les demandes de naturalisation et les déclarations de nationalité des habitants de l’Eure et de la Seine-Maritime sont traitées par une plate-forme interdépartementale, à la préfecture de Rouen. Les demandes par décret se font obligatoirement en ligne ; les déclarations, par exemple après un mariage, se font uniquement par courrier recommandé avec accusé de réception.
La plate-forme publie l’état de son traitement : au 31/10/2026, elle indiquait traiter les demandes par décret reçues en juin 2024. Elle prévient aussi que tout dossier incomplet est classé sans suite. Ces chiffres viennent de la préfecture et changent régulièrement.
Pour rappel, le code civil fixe un délai de décision de 18 mois au plus à partir d’un dossier complet, 12 mois après 10 ans de résidence habituelle, prolongeable une fois de 3 mois. Une décision défavorable se conteste d’abord auprès du ministre, dans les 2 mois : voir l’article délai de réponse de la naturalisation.
La préfecture alerte enfin contre des sites frauduleux qui se font passer pour des plateformes gouvernementales. Notre guide aide à repérer les faux conseillers.
Quel tribunal, quel délai ?
Le recours contre une décision de naturalisation ne va pas au tribunal de Rouen : après le recours préalable auprès du ministre, il se porte devant le tribunal administratif de Nantes. Pour une OQTF, c’est bien le tribunal de l’avenue Gustave Flaubert, en un mois dans le cas général, 7 jours en assignation à résidence, 48 heures en rétention. Voir le tableau des délais de recours (vérifié le 04/11/2026).
Être contacté par un avocat rouennais
Choisissez « Rouen » dans le formulaire pour être rappelé par un avocat partenaire qui intervient en droit des étrangers en Seine-Maritime. Son nom vous est indiqué, et il vous dit lui-même s’il accepte l’aide juridictionnelle. Si aucun avocat partenaire n’est encore référencé à Rouen, votre demande n’est transmise à personne et nous vous rappelons les permanences sans rendez-vous de la Maison des avocats.
Selon votre situation
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quelques questions courtes. Gratuit pour vous, sans engagement. Ne joignez aucun document et ne racontez pas votre histoire ici : vous en parlerez directement avec l’avocat, tenu au secret professionnel.
Questions fréquentes
Faut-il prendre rendez-vous pour les consultations gratuites du barreau de Rouen ?
Pas à la Maison des avocats : le barreau indique des permanences sans rendez-vous le lundi, le mardi, le jeudi et le vendredi de 8 h 30 à 12 h 30. Les permanences en maison de justice et du droit sont, elles, sur rendez-vous.
J’habite au Havre : où va ma demande de naturalisation ?
La préfecture de la Seine-Maritime indique que les demandes des habitants de l’Eure et de la Seine-Maritime sont regroupées sur la plate-forme interdépartementale de Rouen. La demande par décret se fait en ligne, sur le téléservice indiqué par la préfecture.
Autres villes proches
Sources
- Annuaire service-public : Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) – Direction territoriale de Rouen (dép. 27, 76) (lu le 05/11/2026)
- Annuaire service-public : Plateforme de naturalisation – Haute-Normandie (lu le 05/11/2026)
- Ministère de la Justice, table des compétences territoriales des juridictions (data.gouv.fr, juillet 2026) (lu le 05/11/2026)
- Préfecture de la Seine-Maritime : étrangers en Seine-Maritime (lu le 04/11/2026)
- Préfecture de la Seine-Maritime : plate-forme interdépartementale de naturalisation (lu le 04/11/2026)
- Juridiction administrative : coordonnées des tribunaux administratifs, classées par département (lu le 04/11/2026)
- Ordre des avocats de Rouen : consultations gratuites (lu le 04/11/2026)
- La Cimade : groupes locaux (page régionale Normandie) (lu le 04/11/2026)
- Service-public.gouv.fr : naturalisation par décret (F2213) (lu le 04/11/2026)
- Légifrance : code civil, article 21-25-1 (lu le 04/11/2026)
- Service-public.gouv.fr : obligation de quitter le territoire français (F18362) (lu le 04/11/2026)
Information générale, qui ne remplace pas l’avis d’un avocat sur votre dossier. Délais vérifiés le 04/11/2026.