Questions fréquentes

Oui, la mise en relation est gratuite pour vous et sans engagement. Vous ne payez rien sur ce site, à aucun moment. Si vous confiez ensuite votre dossier à l’avocat, ses honoraires se fixent directement entre vous et lui, dans une convention écrite, ou sont pris en charge par l’aide juridictionnelle si vous y avez droit et s’il l’accepte.

Non. Cap Séjour est un service de mise en relation édité par la société Holding William Palandre. Ce n’est ni un cabinet d’avocats, ni une administration, ni une association. Nous ne donnons aucune consultation juridique et nous ne préparons aucun dossier.

Par les avocats partenaires, qui participent aux frais de fonctionnement selon un montant fixe. Ce montant ne dépend ni de votre dossier, ni des honoraires, ni du résultat. Le fonctionnement est expliqué sur la page avocats partenaires.

Voir la page avocats partenaires.

Le nom de l’avocat vous est indiqué. Vous pouvez le chercher dans l’annuaire national des avocats publié par le Conseil national des barreaux, qui indique le barreau d’inscription et les éventuelles mentions de spécialisation.

Vérifier un avocat et repérer un faux conseiller.

Votre demande est transmise à un avocat partenaire en droit des étrangers de votre ville, dont le nom vous est indiqué. C’est lui qui prend contact, et il reste seul juge de la suite à donner. Vous restez libre de ne pas poursuivre.

Comment ça marche.

Dans ce cas, votre demande n’est transmise à personne. Nous vous indiquons les permanences gratuites les plus proches : consultations organisées par le barreau, points-justice et associations. Vous pouvez aussi consulter gratuitement un avocat lors de ces permanences sans passer par nous.

Les options gratuites.

Chaque avocat décide s’il accepte l’aide juridictionnelle. Cette information vous est donnée telle que l’avocat l’a déclarée. Dans le formulaire, vous pouvez indiquer si vous pensez y avoir droit : l’avocat en tient compte dès le premier échange.

La loi demande en principe une résidence habituelle en France, et non un titre de séjour valide. Pour contester une OQTF, une interdiction de retour ou leurs appels, l’aide est accordée sans condition de résidence. Les ressources restent examinées. Le simulateur officiel donne une première estimation.

Aide juridictionnelle des personnes étrangères.

Oui. Selon service-public.gouv.fr, chacun peut consulter gratuitement un avocat lors des permanences des barreaux ou des points-justice, quelle que soit sa situation et sa nationalité. Seule la première consultation est gratuite.

Il n’existe pas de tarif unique. Chaque avocat fixe ses honoraires librement, au forfait ou au temps passé, dans une convention écrite signée avec son client. Demandez ce que le prix comprend avant de vous engager. Cap Séjour n’annonce aucun honoraire au nom d’un avocat.

Les honoraires expliqués.

Regardez d’abord le tableau des délais de recours pour connaître la règle générale. Le délai continue de courir pendant la mise en relation : n’attendez pas. Pour une OQTF, la demande d’aide juridictionnelle et d’avocat d’office se fait au plus tard dans la requête déposée au tribunal, sans attendre la réponse d’un bureau d’aide juridictionnelle.

Le tableau des délais de recours.

Non. Le bon délai dépend de la date et du mode de notification, de votre situation ce jour-là et de ce qui est écrit sur la décision. Ce calcul relève de l’avocat. Nous publions seulement les délais généraux, datés et sourcés.

Non, la présence d’un avocat n’est pas obligatoire devant le tribunal administratif pour une OQTF. Vous pouvez choisir un avocat ou demander au tribunal qu’un avocat vous soit désigné d’office.

La page OQTF.

Jamais. Vos informations sont transmises uniquement à l’avocat partenaire nommé, qui est tenu au secret professionnel. Elles ne sont transmises à aucune administration : ni préfecture, ni police, ni ministère. Le détail est dans la politique de confidentialité.

Politique de confidentialité.

Non. Le formulaire pose six questions courtes, sans pièce jointe et sans récit. Vous montrerez vos documents et expliquerez votre situation directement à l’avocat. La liste des documents utiles est dans notre guide.

Les documents à préparer.

Le formulaire vous permet d’indiquer votre langue de contact : français, anglais ou autre. Les langues parlées par l’avocat vous sont indiquées si l’avocat les a déclarées. Devant le tribunal administratif, pour une OQTF jugée en procédure rapide, un interprète peut être demandé.

Oui. Le formulaire ne demande ni nationalité, ni numéro d’étranger, ni situation administrative. Aucune question ne porte sur votre statut, et aucun jugement n’est porté sur votre situation.

Sans titre de séjour.