Avocat en droit des étrangers à Mulhouse : séjour, OQTF, nationalité
À Mulhouse, la sous-préfecture a un point d’accueil numérique réservé à l’ANEF, la préfecture du Haut-Rhin est à Colmar et les recours se jugent à Strasbourg. Voici ces repères, les consultations gratuites du barreau de Mulhouse et la mise en relation avec un avocat en droit des étrangers.
- Un accompagnement ANEF à la sous-préfecture
- Recours devant le tribunal administratif de Strasbourg
- Des consultations gratuites trois après-midi par semaine à la MJD
Informations locales vérifiées le 04/11/2026 sur les sites officiels cités en bas de page.
Consulter gratuitement un avocat à Mulhouse
Les avocats du barreau de Mulhouse assurent des consultations gratuites à la MJD, 14 rue du 6e Régiment-de-Tirailleurs-Marocains, le lundi, le mardi et le jeudi de 14 h à 16 h, sur rendez-vous, et au tribunal judiciaire le mardi et le jeudi. Le barreau précise qu’elles portent surtout sur la famille. Pour un recours : aide juridictionnelle.
Les adresses utiles à Mulhouse
Sous-préfecture de Mulhouse
2 place du Général-de-Gaulle. Son point d’accueil numérique est « réservé aux téléprocédures sur le site de l’ANEF » : des agents accompagnent les démarches.
Préfecture du Haut-Rhin
Cité administrative, 3 rue Fleischhauer, Colmar.
Tribunal administratif de Strasbourg
31 avenue de la Paix, Strasbourg : il juge le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle. Appel : CAA de Nancy.
Barreau de Mulhouse
Consultations à la MJD et au tribunal judiciaire (rendez-vous auprès du service d’accueil du tribunal).
Association
La Cimade indique une permanence 25 rue George-Sand, à Mulhouse.
Repères complémentaires (annuaire officiel)
Juge judiciaire du ressort
Tribunal judiciaire de Mulhouse, rattaché à la cour d’appel de Colmar.
Table des compétences territoriales, ministère de la Justice, data.gouv.fr, juillet 2026.
Ce qui est propre à Mulhouse
L’ANEF, le téléservice pour les titres de séjour, est au cœur des démarches. À Mulhouse, l’annuaire officiel précise que le point d’accueil numérique de la sous-préfecture lui est entièrement réservé, avec des agents pour accompagner. Notre guide de l’ANEF explique les attestations que le site doit délivrer.
Pour les recours, Mulhouse dépend du tribunal administratif de Strasbourg. Ce tribunal publie chaque semaine, sur son site, les coordonnées de l’avocat de permanence pour les recours urgents de 48 heures en droit des étrangers. En cas d’appel, c’est la cour administrative d’appel de Nancy.
Pour une demande d’asile, la liste officielle des juridictions indique que les audiences des recours du Haut-Rhin devant la Cour nationale du droit d’asile ont lieu à la chambre territoriale de Nancy. Le recours, lui, se dépose à Montreuil. Voir notre page asile.
Strasbourg est loin : les délais restent les mêmes
La distance ne prolonge aucun délai. Contre une OQTF, un mois en règle générale, 7 jours en assignation à résidence et 48 heures en rétention, sans prorogation par un recours gracieux. La requête peut être transmise sans se déplacer. Voir le tableau des délais de recours (vérifié le 04/11/2026).
Être contacté par un avocat mulhousien
Indiquez « Mulhouse » dans le formulaire pour être rappelé par un avocat partenaire qui intervient en droit des étrangers dans le Haut-Rhin. Vous connaissez son nom avant l’échange, et il vous dit s’il accepte l’aide juridictionnelle. Si aucun avocat partenaire n’est encore référencé à Mulhouse, votre demande n’est transmise à personne : nous vous indiquons les consultations de la MJD.
Selon votre situation
Être contacté par un avocat de ma ville
quelques questions courtes. Gratuit pour vous, sans engagement. Ne joignez aucun document et ne racontez pas votre histoire ici : vous en parlerez directement avec l’avocat, tenu au secret professionnel.
Questions fréquentes
Où déposer un recours quand on habite à Mulhouse ?
Au tribunal administratif de Strasbourg, compétent pour le Haut-Rhin. La requête peut être envoyée par courrier, déposée au greffe ou transmise en ligne.
La sous-préfecture de Mulhouse aide-t-elle pour l’ANEF ?
Oui. L’annuaire officiel indique que son point d’accueil numérique est réservé aux téléprocédures sur le site de l’ANEF, avec des agents pour accompagner les démarches.
Les consultations gratuites du barreau de Mulhouse couvrent-elles le droit des étrangers ?
Le barreau indique que ses consultations gratuites portent particulièrement sur la famille. Elles permettent une première orientation ; pour un recours en droit des étrangers, un avocat qui intervient dans cette matière reste utile.
Autres villes proches
Sources
- Ministère de la Justice, table des compétences territoriales des juridictions (data.gouv.fr, juillet 2026) (lu le 05/11/2026)
- Annuaire de l’administration (service-public.gouv.fr) : sous-préfecture de Mulhouse (lu le 04/11/2026)
- Annuaire de l’administration (service-public.gouv.fr) : point d’accueil numérique de la sous-préfecture de Mulhouse (lu le 04/11/2026)
- Annuaire de l’administration (service-public.gouv.fr) : préfecture du Haut-Rhin (lu le 04/11/2026)
- Juridiction administrative : coordonnées des juridictions par département (lu le 04/11/2026)
- Tribunal administratif de Strasbourg : avocat de permanence, recours urgents (lu le 04/11/2026)
- Barreau de Mulhouse : consultations gratuites (lu le 04/11/2026)
- La Cimade : région Grand Est, liste des permanences (lu le 04/11/2026)
- Légifrance : CESEDA, article R911-1 (délai d’un mois) (lu le 04/11/2026)
Information générale, qui ne remplace pas l’avis d’un avocat sur votre dossier. Délais vérifiés le 04/11/2026.