Le tribunal administratif en droit des étrangers

Ce que juge le tribunal administratif, et ce qu’il ne juge pas

Délais vérifiés le 04/11/2026. Des cas particuliers liés à l’asile existent depuis le 12/06/2026 : ils figurent dans le tableau des délais de recours. Un délai de recours n’est opposable que s’il a été mentionné dans la notification de la décision (CJA, R421-5).

La procédure collégiale spéciale

Pour une OQTF sans assignation ni rétention, le recours suit la procédure du titre Ier du livre IX du CESEDA, intitulé « procédure collégiale spéciale » : plusieurs juges statuent ensemble. Le tribunal est saisi dans le délai d’un mois et statue dans les six mois. Un recours gracieux au préfet ne prolonge pas ce délai. L’aide juridictionnelle se demande au plus tard dans la requête (L911-1). Voir la page OQTF.

La procédure à juge unique

En cas d’assignation à résidence, de détention ou de rétention, l’article L922-2 du CESEDA organise une procédure plus rapide :

• le recours est jugé par le président du tribunal ou un magistrat qu’il désigne ;
• l’audience est publique ;
• elle se déroule sans conclusions du rapporteur public ;
• la personne est assistée de son avocat si elle en a un, et peut demander qu’un avocat lui soit désigné d’office ;
• elle peut demander le concours d’un interprète.

Le tribunal statue en quinze jours en cas d’assignation ou de détention, et en 96 heures à compter de la fin du délai de recours en rétention. Ces délais ne peuvent pas être prorogés (R921-3). Voir rétention et éloignement.

L’effet suspensif et l’appel

Contre une OQTF, le recours est suspensif : l’éloignement ne peut pas avoir lieu avant la fin du délai de recours, ni avant le jugement si le tribunal est saisi (L722-7). Le jugement peut faire l’objet d’un appel, dans un délai d’un mois (R911-8). Selon service-public, l’appel ne suspend pas l’exécution de l’OQTF.

Le tribunal administratif de Nantes

Deux contentieux relèvent du tribunal administratif de Nantes : les refus de visa de long séjour, après le recours obligatoire devant la commission de recours (voir visa refusé), et les décisions de naturalisation, après le recours au ministre (voir ajournement de naturalisation).

Les autres recours : le tribunal du lieu

Les autres décisions, comme un refus de titre ou une OQTF, relèvent d’un tribunal administratif local. Nos pages villes présentent les repères pratiques de chaque ville : Lyon, Paris, Marseille, et toutes les villes.

Avec ou sans avocat

Selon service-public, la présence d’un avocat n’est pas obligatoire pour contester une OQTF. Un avocat connaît pourtant les moyens à soulever et la forme de la requête. L’aide juridictionnelle peut le prendre en charge, et le guide choisir son avocat aide à poser les bonnes questions.