Interdiction de retour sur le territoire : durée et levée

Les durées maximales

Ces durées courent « à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français ». Service-public le dit plus simplement : à partir du moment où la personne a effectivement quitté la France. Tant que le départ n’a pas eu lieu, le compteur ne tourne pas.

L’interdiction n’est pas automatique dans tous les cas. Pour l’OQTF sans délai de départ, l’article L612-6 prévoit que des circonstances humanitaires peuvent justifier que l’administration n’en prenne pas.

Le système d’information Schengen

La fiche service-public F2782 mentionne l’inscription de la personne concernée au SIS. Cette inscription est une raison de plus de vérifier rapidement la décision avec un avocat.

Contester l’interdiction de retour

Quand l’IRTF est notifiée avec l’OQTF, elle est contestée devant le tribunal administratif dans le même recours (article L614-1). Quand elle est prise après l’OQTF, l’article L614-4 renvoie à la procédure à juge unique : sept jours (L921-1), ou la procédure de rétention si la personne est retenue. Le recours contre l’OQTF est suspensif : l’éloignement ne peut pas avoir lieu avant la fin du délai de recours, ni avant le jugement si le tribunal est saisi (L722-7).

L’aide juridictionnelle est accordée sans condition de résidence pour ces procédures, et elle se demande au plus tard dans la requête : il ne faut pas attendre une réponse du bureau d’aide juridictionnelle. Voir aide juridictionnelle et avocat gratuit. Les étapes devant le juge sont décrites dans le tribunal administratif en droit des étrangers.

Obtenir la levée : trois mécanismes

1. L’abrogation sur demande (L613-7)L’administration peut abroger l’interdiction à tout moment. La demande n’est recevable que si la personne réside hors de France, sauf pendant une peine d’emprisonnement ferme purgée en France ou une assignation à résidence. Selon service-public, la demande écrite est adressée au préfet qui a pris la mesure.
2. L’abrogation de plein droit (L613-8)Si la personne justifie, au plus tard deux mois après la fin du délai de départ volontaire dont elle a bénéficié, être partie dans le délai, l’interdiction est abrogée. L’administration peut refuser au regard de circonstances particulières.
3. Le réexamen tous les cinq ans (L613-9)L’interdiction est réexaminée tous les cinq ans à compter de sa date d’édiction. Sans réponse, le réexamen est réputé avoir conduit à une décision implicite de ne pas l’abroger.

Pour aller plus loin

La page OQTF détaille la mesure principale, et la page rétention et éloignement la suite possible. Les personnes sans titre trouveront des repères dans sans titre de séjour.