Carte de résident de 10 ans : conditions

Les principaux cas d’accès

La carte de résident ne s’obtient pas dès l’arrivée. Elle suppose en général un séjour régulier préalable. Parmi les situations décrites par la fiche service-public F2208 :

Chaque situation a d’autres conditions, détaillées dans nos pages conjoint de Français, parent d’enfant français et regroupement familial. La fiche cite les articles L412-7 à L412-10, L413-7, L433-7 et R433-1 à R433-6 du CESEDA.

Ce qui a changé le 1er janvier 2026

L’article L413-7 du CESEDA, en vigueur depuis le 1er janvier 2026, subordonne la première délivrance de la carte de résident à « l’intégration républicaine de l’étranger dans la société française ». Concrètement, trois éléments sont regardés :

• Le français au niveau B1 du cadre européen commun de référence pour les langues (article R413-15, modifié par le décret n° 2025-647 du 15 juillet 2025). Les justificatifs acceptés sont expliqués dans l’article niveau de français exigé.
• La réussite à l’examen civique : un questionnaire de 40 questions en 45 minutes, réussi avec au moins 32 bonnes réponses, soit 80 %. Le contenu de cet examen est présenté dans l’article sur le contrat d’intégration républicaine.
• L’avis du maire de la commune de résidence, réputé favorable s’il n’est pas rendu dans un délai de deux mois.

Le niveau B1 et l’examen civique ne sont pas exigés après 65 ans, selon service-public. Par ailleurs, comme pour tout document de séjour, la personne signe le contrat d’engagement à respecter les principes de la République (articles L412-7 et L412-8).

Le renouvellement

L’article L433-2 du CESEDA prévoit que la carte de résident est « renouvelable de plein droit », sous conditions. L’examen civique n’est pas exigé au renouvellement, selon l’actualité service-public du 18/12/2025. La demande doit tout de même être faite à temps : sur l’ANEF, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité.

Pendant l’instruction, l’article L433-3 permet de justifier de la régularité du séjour avec la carte expirée, dans la limite de trois mois, en gardant ses droits sociaux et le droit de travailler. Les autres documents provisoires sont présentés dans l’article récépissé ou attestation expirée, et toute la démarche dans le renouvellement du titre.

En cas de refus ou de silence

Un refus de carte de résident est une décision administrative. Sans OQTF, le recours au tribunal administratif se fait en principe dans les deux mois (article R421-1 du code de justice administrative). Si le refus est accompagné d’une OQTF, c’est le délai de l’OQTF qui s’applique, plus court. Le silence de la préfecture vaut refus au bout de 90 jours à compter du dépôt d’une demande complète, depuis une réforme du 30/10/2026 (service-public indiquait 4 mois avant). Les délais sont réunis dans le tableau des délais de recours et les voies de contestation dans la page refus de titre de séjour.

Pour aller plus loin sur les titres existants, voir titre de séjour. Après plusieurs années de résidence, certaines personnes envisagent aussi la nationalité : l’article naturalisation : délais de réponse en présente le calendrier.