Refus de visa : recours devant la commission et le tribunal
Le consulat a refusé votre visa, ou celui d’un proche ? Il existe un recours, mais il suit un ordre précis et commence par un délai court de 30 jours. Voici les étapes, telles que les prévoient les textes.
- Recours préalable obligatoire en 30 jours
- Long séjour : commission, par courrier
- Puis 2 mois pour saisir le tribunal
Informations générales vérifiées le 04/11/2026 sur Légifrance et service-public.gouv.fr.
Si vous n’avez pas les moyens de payer un avocat
Pour le tribunal, l’AJ suppose en principe de résider habituellement en France. Une personne qui vit à l’étranger peut l’obtenir à titre exceptionnel, si sa situation apparaît particulièrement digne d’intérêt (loi n° 91-647, article 3). Voir l’aide juridictionnelle et les honoraires.
Étape 1 : le recours préalable, obligatoire
Contre un refus de visa, on ne va pas tout de suite devant le juge. Il faut d’abord un recours administratif préalable. Sans lui, le recours au tribunal est irrecevable, c’est-à-dire rejeté sans examen (CESEDA, D312-3).
| Type de visa | Qui examine le recours | Délai |
|---|---|---|
| Long séjour (études, conjoint, famille, travail) | La CRRV, placée auprès des ministres des affaires étrangères et de l’intérieur | 30 jours |
| Court séjour (visite, tourisme, affaires) | Le sous-directeur des visas | 30 jours |
Le délai de 30 jours court à partir de la notification du refus (D312-4). Pour un visa de long séjour, service-public précise que le silence du consulat pendant 2 mois vaut refus implicite, et qu’il ouvre lui aussi ce délai de 30 jours. La CRRV se saisit par courrier uniquement.
Ce que peut décider l’autorité de recours
La CRRV peut rejeter le recours, ou recommander aux deux ministres d’accorder le visa. Son président peut écarter seul les recours manifestement irrecevables (D312-5-1). Pour le court séjour, le sous-directeur des visas peut rejeter le recours ou donner instruction au consulat de délivrer le visa (D312-5-2).
Pour le long séjour, si la commission ne répond pas dans les 2 mois, le recours est rejeté implicitement (fiche service-public F16162).
Étape 2 : le tribunal administratif
Après le rejet, exprès ou implicite, il reste 2 mois pour demander l’annulation au juge (R312-6 du CESEDA, qui renvoie au code de justice administrative). Pour un visa de long séjour, service-public indique que ce recours se dépose auprès du tribunal administratif de Nantes. Un délai n’est opposable que s’il est mentionné dans la décision (code de justice administrative, R421-5) : lisez-la avec attention.
Un dossier qui tient en une enveloppe
- La décision de refusCopie complète, avec la date de notification et les motifs cochés.
- La demande de visa et ses piècesCe qui a été déposé, pour montrer ce qui était déjà fourni.
- Les réponses aux motifsPièces nouvelles qui répondent point par point au refus.
- La preuve d’envoiGardez une trace datée de l’envoi du recours.
Un refus concerne souvent une famille : mariage avec un étranger, conjoint de Français, regroupement familial, études en France ou travail. Les règles de fond varient selon le motif du visa.
Être contacté par un avocat de ma ville
quelques questions courtes. Gratuit pour vous, sans engagement. Ne joignez aucun document et ne racontez pas votre histoire ici : vous en parlerez directement avec l’avocat, tenu au secret professionnel.
Questions fréquentes
Peut-on saisir directement le tribunal après un refus de visa ?
Non. Le recours préalable devant la commission (long séjour) ou le sous-directeur des visas (court séjour) est obligatoire. Sans lui, le recours au tribunal est irrecevable (CESEDA, D312-3).
Combien de temps pour contester un refus de visa ?
30 jours à partir de la notification du refus pour le recours préalable (CESEDA, D312-4). Ensuite, 2 mois pour saisir le tribunal après le rejet de ce recours.
Que se passe-t-il si la commission ne répond pas ?
Pour un visa de long séjour, l’absence de réponse pendant 2 mois vaut rejet implicite, selon service-public. Il reste alors 2 mois pour saisir le tribunal administratif de Nantes.
Pour aller plus loin
Tableau des délais de recours
Visa, titre, OQTF, naturalisation : les délais généraux.
Conjoint de Français
Visa, titre de séjour et étapes après le mariage.
Regroupement familial
Conditions de ressources, logement et procédure OFII.
Le tribunal administratif
Comment se déroule un recours.
Sources
- CESEDA, D312-3 à D312-5-2 et R312-6 (recours contre les refus de visa) (lu le 04/11/2026)
- Service-public, fiche F16162 « Visa de long séjour » (lu le 04/11/2026)
- Loi n° 91-647, article 3 (aide juridictionnelle) (lu le 04/11/2026)
- Code de justice administrative, R421-1 à R421-5 (délai de 2 mois) (lu le 04/11/2026)
Information générale, qui ne remplace pas l’avis d’un avocat sur votre dossier. Les textes changent souvent en droit des étrangers : vérifiez toujours la date de mise à jour.