Titre vie privée et familiale
Votre famille, votre couple ou votre vie est en France ? La carte « vie privée et familiale » est faite pour ces situations. Voici ses conditions, article par article, et ce qui se passe en cas de refus.
- Articles L423-1, L423-7 et L423-23
- Carte d’un an, puis pluriannuelle
- Délais de recours en cas de refus
Informations générales vérifiées le 04/11/2026 sur Légifrance et service-public.gouv.fr.
Si vous n’avez pas les moyens de payer un avocat
Pour un recours devant le tribunal, l’AJ est ouverte aux personnes qui résident habituellement en France, même si leur titre n’est plus valide (service-public, F18074). Plafond 2026 pour une personne seule, en aide totale : 12 957 € de revenu fiscal de référence. Voir l’aide juridictionnelle.
Une carte d’un an, plusieurs portes d’entrée
La carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » (VPF) a une durée d’un an. Elle peut être obtenue à plusieurs titres. Les trois plus fréquents sont résumés ci-dessous, d’après le CESEDA.
| Situation | Article | Conditions principales |
|---|---|---|
| Conjoint de Français | L423-1 | Communauté de vie depuis le mariage ; conjoint resté français ; mariage à l’étranger transcrit sur les registres français |
| Parent d’un enfant français mineur vivant en France | L423-7 | Contribuer effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant depuis sa naissance ou depuis au moins deux ans |
| Liens personnels et familiaux en France | L423-23 | Des liens tels qu’un refus porterait une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale |
Conjoint de Français
Le mariage seul ne suffit pas : il faut que la vie commune n’ait pas cessé. Si le mariage a été célébré à l’étranger, il doit d’abord être transcrit à l’état civil français. Service-public précise aussi qu’une personne entrée sans visa de long séjour peut obtenir la carte si elle s’est mariée en France avec un Français et justifie d’au moins 6 mois de vie commune en France. Détails sur la page conjoint de Français et, avant le mariage, sur se marier avec une personne étrangère.
Parent d’enfant français
Le texte exige une contribution effective à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, au sens de l’article 371-2 du code civil. Les preuves doivent couvrir toute la période exigée : depuis la naissance, ou depuis au moins deux ans. Voir la page parent d’enfant français.
Liens personnels et familiaux : l’article L423-23
C’est la voie la plus ouverte, et donc la plus discutée. L’article ne donne pas de liste fermée de critères : la préfecture, puis le juge en cas de recours, apprécient si un refus porterait une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale. Des preuves datées et classées rendent la situation lisible. Pour une personne sans titre, cette voie se distingue de l’admission exceptionnelle au séjour.
Raisons de santé
Une carte VPF d’un an existe aussi pour raisons de santé (article L425-9), après avis d’un collège de médecins de l’OFII. Nous l’expliquons dans l’article titre de séjour pour soins.
Après la première carte, et en cas de refus
- Carte pluriannuelle : en principe 4 ans, avec notamment un niveau de français A2 et la réussite à l’examen civique depuis le 1er janvier 2026 (L433-4).
- Carte de résident : accessible au conjoint de Français marié depuis au moins 3 ans et au parent d’enfant français titulaire depuis 3 ans d’une carte VPF, avec un niveau B1 (service-public, F2208). Voir l’article sur la carte de résident.
- Silence de la préfecture : refus implicite au bout de 90 jours à partir d’une demande complète, depuis le 30/10/2026 (R432-2). La fiche service-public, en cours de mise à jour, indique encore 4 mois.
- Refus : 2 mois pour saisir le tribunal administratif, ou 1 mois si le refus est accompagné d’une OQTF. Voir refus de titre de séjour.
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Questions fréquentes
Combien de temps dure la carte vie privée et familiale ?
La première carte de séjour temporaire vie privée et familiale dure un an (CESEDA, L423-1, L423-7, L423-23). Une carte pluriannuelle, en principe de 4 ans, peut ensuite être demandée sous conditions.
Être marié à un Français donne-t-il droit à un titre ?
La carte suppose que la communauté de vie n’ait pas cessé, que le conjoint ait gardé la nationalité française et, pour un mariage à l’étranger, que l’acte ait été transcrit (CESEDA, L423-1).
Que faire si la préfecture ne répond pas ?
Depuis le 30/10/2026, le silence vaut refus implicite au bout de 90 jours à partir du dépôt d’une demande complète (CESEDA, R432-2). Ce refus peut être contesté dans les 2 mois.
Pour aller plus loin
Conjoint de Français
Visa, titre, carte de résident, nationalité.
Parent d’enfant français
Preuves de contribution et titre de séjour.
Renouvellement du titre
Délais de dépôt et attestations ANEF.
Tableau des délais de recours
Tous les délais généraux, datés.
Sources
- CESEDA, L423-1 (conjoint de Français) (lu le 04/11/2026)
- CESEDA, L423-7 (parent d’enfant français) (lu le 04/11/2026)
- CESEDA, L423-23 (liens personnels et familiaux) (lu le 04/11/2026)
- CESEDA, L433-3 et L433-4 (carte pluriannuelle) (lu le 04/11/2026)
- CESEDA, R432-2 (silence de la préfecture) (lu le 04/11/2026)
- Service-public, fiche F2209 (carte vie privée et familiale) (lu le 04/11/2026)
- Service-public, fiche F2208 (carte de résident) (lu le 04/11/2026)
Information générale, qui ne remplace pas l’avis d’un avocat sur votre dossier. Les textes changent souvent en droit des étrangers : vérifiez toujours la date de mise à jour.