Vous n’avez pas ou plus de titre de séjour

Ce que prévoit la loi

Le CESEDA contient plusieurs articles qui permettent à une personne sans titre de demander une carte de séjour. Chacun a ses conditions. Voici les principaux, résumés.

1. Les liens personnels et familiaux (L423-23)Une carte « vie privée et familiale » d’un an est délivrée à la personne dont les liens personnels et familiaux en France sont tels qu’un refus porterait une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale. Voir la page vie privée et familiale.
2. L’admission exceptionnelle au séjour (L435-1)Une carte « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale » peut être accordée pour des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels. Si la préfecture envisage un refus pour une personne qui réside habituellement en France depuis plus de dix ans, elle doit saisir la commission du titre de séjour pour avis. Voir la page régularisation.
3. Les métiers en tension (L435-4)À titre exceptionnel, une carte d’un an peut être délivrée à une personne qui a travaillé au moins douze mois sur les vingt-quatre derniers mois dans un métier ou une zone en tension et qui réside en France depuis au moins trois ans. Ce dispositif est prévu jusqu’au 31 décembre 2026 ; aucune prolongation n’était publiée sur Légifrance au 04/11/2026.
4. Les situations familiales précisesÊtre conjoint de Français ou parent d’un enfant français ouvre des droits propres, avec leurs conditions.

Toute demande passe par la préfecture et suppose un dossier solide. Le guide documents à préparer vous aide à rassembler les pièces. Si la préfecture ne répond pas, son silence vaut refus au bout de 90 jours à compter du dépôt d’une demande complète : c’est une réforme très récente (décret n° 2026-1001, en vigueur depuis le 30/10/2026) ; auparavant, la fiche service-public indiquait 4 mois. Les recours sont expliqués sur la page refus de titre de séjour.

Être aidé sans payer

Ne pas avoir de titre de séjour ne ferme pas l’accès au droit :

• Aide juridictionnelle. Il faut en principe résider habituellement en France, même sans titre valide, et respecter les plafonds de ressources (12 957 € de revenu fiscal de référence pour une personne seule en 2026). Pour contester une OQTF, une interdiction de retour ou une rétention, elle est accordée sans condition de résidence. Voir la page aide juridictionnelle.
• Consultations gratuites. Les permanences des barreaux et les points-justice reçoivent toute personne, quelle que soit sa situation et sa nationalité. La première consultation est gratuite.
• Associations. Des associations comme la Cimade, le Secours catholique ou France terre d’asile accompagnent les personnes étrangères. Cap Séjour n’a pas de lien avec elles.

Méfiez-vous des faux intermédiaires

Les personnes sans titre sont souvent la cible d’offres payantes : « dossier garanti », rendez-vous en préfecture vendu, « contact à la préfecture ». La loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 (art. 54) réserve la consultation juridique rémunérée et habituelle aux professionnels autorisés, et l’article 72 sanctionne pénalement l’exercice illégal. Quelques réflexes :

• vérifiez qu’un avocat est bien inscrit sur l’annuaire du Conseil national des barreaux ;
• déposez vos demandes vous-même sur le téléservice officiel de l’ANEF quand la démarche y est prévue ;
• ne confiez jamais votre passeport ni vos originaux à un intermédiaire ;
• exigez un écrit avant de payer un avocat : la convention d’honoraires.

Plus de conseils dans le guide se méfier des faux conseillers.

Vos données sont protégées

Le formulaire Cap Séjour ne demande ni votre nationalité, ni votre numéro d’étranger, ni le récit de votre situation. Votre demande est transmise uniquement à l’avocat partenaire de votre ville, nommé, et à personne d’autre. Elle n’est transmise à aucune administration, ni préfecture, ni police. Tout est expliqué dans la politique de confidentialité. L’avocat, lui, est tenu au secret professionnel.