Régularisation : admission exceptionnelle au séjour
Vous vivez en France sans titre de séjour et vous pensez à une demande de régularisation ? Voici ce que disent vraiment les textes, ce qui relève du pouvoir d’appréciation de la préfecture, et les précautions à prendre avant de déposer.
- Articles L435-1 et L435-4 expliqués
- Métiers en tension : jusqu’au 31/12/2026
- Aucune promesse, des règles sourcées
Informations générales vérifiées le 04/11/2026 sur Légifrance et service-public.gouv.fr.
Si vous n’avez pas les moyens de payer un avocat
L’AJ est ouverte aux personnes qui résident habituellement en France, même sans titre de séjour valide (service-public, F18074), pour un recours devant le tribunal. Des permanences gratuites d’avocats existent aussi dans les points-justice et les barreaux. Voir l’avocat gratuit et vos droits sans titre de séjour.
Ce que veut dire « régularisation »
Le mot n’existe pas dans le code. Les textes parlent d’admission exceptionnelle au séjour (AES). Elle permet à la préfecture de délivrer un titre à une personne qui ne remplit pas les conditions d’un titre « classique ». Ce n’est pas un droit : la préfecture apprécie chaque dossier.
L’article L435-1 : motifs humanitaires ou exceptionnels
L’article L435-1 du CESEDA permet de délivrer une carte de séjour temporaire « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale », pour des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels.
Une protection existe pour les personnes présentes depuis longtemps : si la préfecture envisage de refuser le titre à une personne qui réside habituellement en France depuis plus de dix ans, elle doit d’abord saisir pour avis la commission du titre de séjour.
L’article L435-4 : les métiers en tension, jusqu’au 31/12/2026
Créé par la loi du 26 janvier 2024, ce dispositif vise la personne qui :
- a exercé un métier ou travaillé dans une zone en tension pendant au moins 12 mois sur les 24 derniers mois ;
- réside en France depuis au moins 3 ans.
Il peut aboutir à une carte d’un an « salarié » ou « travailleur temporaire », à titre exceptionnel. Point important : ces dispositions sont applicables jusqu’au 31 décembre 2026. Aucune prolongation n’apparaissait sur Légifrance au 04/11/2026.
La circulaire du 23 janvier 2025
Une circulaire du ministre de l’intérieur du 23/01/2025 (NOR INTK2435521J) donne aux préfets les orientations pour appliquer l’AES. Elle remplace la circulaire du 28 novembre 2012. Elle rappelle que l’AES « n’est pas la voie normale d’immigration », que le niveau d’intégration attendu « doit être renforcé », et que l’admission suppose l’absence de menace à l’ordre public.
Nous ne publions pas de durée de présence ou de critère chiffré tiré de cette circulaire : seul son résumé officiel a été vérifié. Méfiez-vous des sites qui annoncent un « seuil » comme une règle acquise.
La démarche et ce qui peut suivre
- Choisir le bon fondementTravail, vie privée et familiale, métiers en tension, ou un titre de droit commun : le choix change tout le dossier.
- Constituer les preuvesAnnées de présence, travail, famille, intégration. Voir les documents à préparer.
- Signer le contrat d’engagement républicainAucun titre n’est délivré sans lui (CESEDA, L412-8).
- Attendre la décisionLe silence de la préfecture vaut refus au bout de 90 jours à partir du dépôt d’un dossier complet (R432-2, depuis le 30/10/2026 ; réforme très récente : la fiche service-public indiquait 4 mois auparavant).
Un refus peut être accompagné d’une OQTF (CESEDA, L614-1). Le délai de recours n’est alors plus de 2 mois mais d’1 mois. Pour un refus sans OQTF, voir refus de titre de séjour. Une autre voie existe parfois : le titre vie privée et familiale pour des liens personnels forts en France.
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Questions fréquentes
La régularisation est-elle un droit après 10 ans en France ?
Non. Après plus de dix ans de résidence habituelle, la préfecture doit consulter la commission du titre de séjour avant de refuser une admission exceptionnelle (CESEDA, L435-1). Ce n’est pas une délivrance automatique.
Le dispositif métiers en tension existe-t-il toujours ?
Oui au 04/11/2026, mais l’article L435-4 du CESEDA n’est applicable que jusqu’au 31 décembre 2026. Aucune prolongation n’apparaissait sur Légifrance à cette date.
Combien de temps la préfecture a-t-elle pour répondre ?
Depuis le 30/10/2026, le silence vaut refus implicite au bout de 90 jours à compter du dépôt d’une demande complète (CESEDA, R432-2). Auparavant, la fiche service-public indiquait 4 mois.
Pour aller plus loin
Vous êtes sans titre de séjour
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Autorisation de travail, cartes salarié et talent.
Refus de titre de séjour
Recours gracieux et tribunal en 2 mois.
Tableau des délais de recours
Tous les délais généraux, datés.
Sources
- CESEDA, L435-1 à L435-4 (admission exceptionnelle au séjour) (lu le 04/11/2026)
- Circulaire du 23/01/2025, NOR INTK2435521J (lu le 04/11/2026)
- CESEDA, R432-1 et R432-2 (silence de la préfecture) (lu le 04/11/2026)
- CESEDA, L412-7 et L412-8 (contrat d’engagement républicain) (lu le 04/11/2026)
- Service-public, fiche F18074 (aide juridictionnelle) (lu le 04/11/2026)
Information générale, qui ne remplace pas l’avis d’un avocat sur votre dossier. Les textes changent souvent en droit des étrangers : vérifiez toujours la date de mise à jour.