Avocats en droit des étrangers : recevez les demandes de votre ville
Cap Séjour réserve, dans chaque ville, les demandes en droit des étrangers et de la nationalité à un seul avocat, contre un abonnement forfaitaire. Voici le cadre, ses limites et nos engagements.
Le principe
Cap Séjour publie une information générale sur le séjour, l’éloignement et la nationalité, pensée pour des personnes qui découvrent leurs droits. Les internautes qui le souhaitent remplissent une demande courte : démarche, ville, langue, prénom, téléphone, e-mail facultatif, aide juridictionnelle. Dans chaque ville, ces demandes sont réservées à un seul avocat partenaire pour le droit des étrangers.
Un cadre conforme au titre V du RIN
| Exigence | Ce que fait Cap Séjour |
|---|---|
| Avocat identifié avant tout contrat (RIN 19.2) | Votre nom et votre barreau sont communiqués à l’internaute avant tout échange. |
| Relation directe avec le client (RIN 19.3) | Vous contactez l’internaute vous-même ; nous n’intervenons pas dans l’échange ni dans le dossier. |
| Participation forfaitaire aux frais de fonctionnement (RIN 19.4.2) | Abonnement mensuel à prix fixe, sans commission, sans prix par demande, sans lien avec vos honoraires. |
| Pas d’apport d’affaires rémunéré (RIN 11.3) | Le prix ne varie avec aucun résultat. Pas de bonus, pas d’encaissement d’honoraires. |
| Pas de sollicitation personnalisée (RIN 10.3) | Aucune relance des internautes par téléphone ou SMS en votre nom. |
| Publicité loyale, sans comparaison (RIN 10.2) | Pas de note, pas d’avis, pas de « meilleur avocat » ; « spécialiste » réservé aux titulaires de la mention. |
Nos critères de référencement sont publics : inscription au barreau vérifiée dans l’annuaire du CNB, assurance de responsabilité civile professionnelle, pratique réelle de la matière, acceptation ou non de l’aide juridictionnelle affichée telle quelle. Ils sont détaillés sur la page critères de référencement.
Ce que vous recevez
- Des demandes de personnes de votre ville, déjà orientées sur les délais et l’aide juridictionnelle par les pages du site (délais de recours, aide juridictionnelle).
- Pour chaque demande : démarche, date de décision éventuelle, langue souhaitée, déclaration sur l’aide juridictionnelle, prénom et téléphone. Jamais de récit des faits, de nationalité ni de pièce.
- L’exclusivité du droit des étrangers et de la nationalité sur votre ville, pendant toute la durée de l’abonnement.
Nous ne promettons aucun volume. Les volumes de recherche publics sur votre ville (par exemple, sur l’outil de planification de Google Ads) peuvent vous être présentés à titre indicatif, avec leur source.
Villes ouvertes
Les pages villes sont en ligne pour 52 villes, de Lyon et Paris à Brest. La liste complète est sur la page villes couvertes.
Vous exercez en droit des étrangers ?
Écrivez à william@convertix.fr en indiquant votre barreau et votre ville.
Sources
- CNB, RIN titre V, articles 19.1 à 19.4 (lu le 04/11/2026)
- CNB, RIN articles 10 et 11 (lu le 04/11/2026)
- CNB, guide sur la participation des avocats aux plateformes détenues par des tiers (lu le 04/11/2026)
- Cass. 1re civ., 11 mai 2017, CNB c/ Jurisystem (lu le 04/11/2026)
Information générale, qui ne remplace pas l’avis d’un avocat sur votre dossier. Délais vérifiés le 04/11/2026.
Questions fréquentes
Combien coûte l’abonnement ?
Le montant et la durée d’engagement sont communiqués sur demande, par écrit. Ils sont fixes : ils ne dépendent ni du nombre de demandes, ni des dossiers signés, ni de vos honoraires.
Que se passe-t-il pour les demandes reçues avant mon arrivée ?
Elles ne sont transmises à personne. Les internautes reçoivent une orientation vers les dispositifs gratuits. Nous ne conservons qu’un comptage anonyme, que nous pouvons vous présenter.
Le nom de domaine du site pose-t-il un problème déontologique ?
Le service est présenté partout sous la marque Cap Séjour, avec la mention qu’il n’est pas un cabinet d’avocats. Le cadre pourra évoluer, y compris le nom de domaine, si un Ordre ou un avis déontologique le demande.
Dois-je accepter l’aide juridictionnelle ?
Non. Votre choix est affiché tel quel aux internautes. Une large part des demandes en droit des étrangers concerne des personnes aux revenus modestes : c’est une donnée à prendre en compte avant de vous engager.