Comment les avocats sont référencés

La Cour de cassation a jugé en 2017 qu’un site non avocat peut présenter des avocats à condition que l’information soit loyale, claire et transparente. Cette page dit donc, sans détour, comment un avocat devient partenaire de Cap Séjour et ce que cela signifie pour vous.

Les conditions pour être référencé

1. Être avocat inscrit à un barreau françaisNous vérifions l’inscription dans l’annuaire national tenu par le Conseil national des barreaux, avant la mise en ligne puis régulièrement. Vous pouvez faire la même vérification dans l’annuaire des avocats de France.
2. Être assuré en responsabilité civile professionnelleL’avocat nous déclare son assurance, obligatoire pour exercer.
3. Pratiquer réellement le droit des étrangersL’avocat déclare traiter des dossiers de séjour, d’éloignement ou de nationalité. S’il est titulaire de la mention de spécialisation « droit des étrangers et de la nationalité », nous l’indiquons ; sinon, nous n’écrivons jamais « spécialiste ». Voir la mention de spécialisation.
4. Exercer dans la ville concernéeL’avocat est rattaché au barreau de la ville ou du ressort où il reçoit les demandes.

Ce que nous affichons tel que l’avocat le déclare

• S’il accepte ou non les dossiers à l’aide juridictionnelle. Nous l’affichons tel quel, même quand la réponse est non.
• Les langues qu’il parle, s’il en déclare.
• Son barreau et la ville où il reçoit.

L’exclusivité payante, dite clairement

Chaque avocat partenaire paie un abonnement mensuel forfaitaire qui lui réserve le droit des étrangers dans sa ville. Il n’y a donc qu’un avocat partenaire par ville pour cette matière, et c’est parce qu’il a souscrit cet abonnement qu’il reçoit les demandes. Ce n’est ni un classement, ni une note, ni une recommandation : d’autres avocats compétents exercent dans votre ville et vous pouvez toujours les consulter.

L’abonnement ne varie pas selon le nombre de demandes, les dossiers confiés ou les honoraires. Cap Séjour ne touche aucune commission et n’encaisse jamais d’honoraires. Ce cadre correspond à la participation forfaitaire aux frais de fonctionnement prévue par l’article 19.4.2 du règlement intérieur national (RIN) de la profession d’avocat, qui exclut toute rémunération calculée sur les honoraires.

Ce que nous ne faisons jamais

Retrait d’un avocat

Un avocat qui ne remplit plus ces conditions, ou qui en fait la demande, cesse de recevoir des demandes. Si vous constatez un problème avec un avocat présenté par Cap Séjour, écrivez-nous depuis la page contact. Une réclamation sur le comportement professionnel d’un avocat relève aussi du bâtonnier de son ordre.

Les avocats intéressés trouveront les conditions d’adhésion sur la page avocats partenaires. Le fonctionnement côté internaute est décrit sur la page comment ça marche.